Mise en demeure J’ai reçu une mise en demeure

Pourquoi ?

L’envoi d’une mise en demeure constitue l’ultime démarche amiable avant d’entamer une procédure judiciaire. Celle-ci peut viser notamment à obtenir le paiement d’une dette que vous avez contractée (ex. facture(s) impayée(s), l’acquittement de taxes, de redevances ou de cotisations sociales, le versement d’un loyer ou d’une pension alimentaire, ou le respect d’obligations contractuelles ou légales.)

La mise en demeure fait suite à un ou plusieurs rappels qui vous ont été adressés par notre client et qui sont restés sans suite. Peut-être tout simplement parce que vous avez égaré une facture, et/ou que vous avez déménagé sans l’informer de votre nouvelle adresse. Peut-être aussi parce que vous ne pouviez ou ne vouliez y donner suite.

Que faire ?

Quel que soit le motif de votre absence de réaction, il est de votre intérêt de réagir immédiatement à cette mise en demeure.

1) Si vous estimez que ce qu’on vous réclame n’est pas fondé :

• Prenez contact avec l’huissier de justice
• Exposez par écrit les motifs de votre contestation.
• L’huissier examinera avec votre créancier s’il maintient sa demande et vous informera de sa réponse.

2) Si vous ne contestez pas cette demande :

Réglez cette dette immédiatement, si vous êtes en état de pouvoir le faire.

Si la dette contractée est dans le cadre d’une livraison de biens ou d’une prestation de services régie par la loi du 20/12/2002 protégeant le consommateur, votre mise en demeure porte la mention légale : « Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie) » et n’entraîne pour vous aucun frais de la part de l’huissier.

Dans les autres cas, l’huissier sera autorisé à mettre les frais de la mise en demeure à votre charge. Ces frais sont modiques en comparaison avec ceux que pourrait entraîner un recouvrement par voie judiciaire.

Je ne peux payer la totalité

Si vous ne pouvez vous acquitter immédiatement de la totalité de votre dette, contactez l’huissier de justice pour lui proposer un plan d'apurement raisonnable, tenant compte à la fois de l’importance de la dette et de vos possibilités financières. L’huissier sollicitera le cas échéant l’accord de votre créancier et vous fera part de sa décision. Si votre proposition est acceptée, veillez à la régularité de vos versements (date fixe, montant égal) : de préférence, transmettez un ordre permanent à votre banque. En cas de problème momentané de remboursement, prenez contact avec l’huissier avant l’échéance mensuelle pour négocier un report de votre mensualité.

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Si je ne fais rien ?

Si vous ne donnez aucune suite à la mise en demeure, si le créancier estime ne pouvoir accepter votre demande de termes et délais, ou si vous interrompez le plan d'apurement accordé, vous pourrez faire l’objet d’une citation à comparaître devant le Juge à la demande du créancier. Si le Juge estime les prétentions de votre créancier fondées et vous condamne, sachez que vous devrez supporter, outre la dette envers votre créancier (aussi appelée « principal »), les intérêts de retard et autres indemnités forfaitaires (aussi appelées « clause pénale ») prévues par les conditions contractuelles ou par la loi, tous les frais de la procédure judiciaire entamée contre vous.

Dans le cas d’une dette impayée à l’égard des pouvoirs publics ou d’une caisse d’assurances sociales, ceux-ci pourront émettre directement une contrainte, ainsi appelée parce que celle-ci a la valeur contraignante d’un jugement.