Procédure pour des arriérés de paiement de loyer

Rôle de l’huissier pour le paiement des arriérés de loyer

• Avertissement du lancement de la procédure judiciaire
• Communication de la décision rendue par le juge de paix
• Présence lors de l’expulsion en cas de non-paiement des arriérés de loyer

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Le recours à l’huissier de justice comme instance officielle

Une agence immobilière, un organisme de logements sociaux ou une autre société dans ce domaine peut recourir aux services de l’huissier de justice lorsqu’un locataire cesse de payer son loyer tout en vivant dans le bien en question.

L’étude d’huissier de justice interVentus met son expertise en œuvre, depuis la communication de la procédure judiciaire entamée jusqu’à la présence en cas d’éventuelle expulsion des locataires.

Paiement des arriérés de loyer : une procédure en plusieurs étapes

En cas de non-paiement ou de paiement tardif des loyers de la part des locataires, il est possible d’entamer un processus comportant différentes phases pour exiger le règlement des sommes dues.

La remise du pli judiciaire

Lorsqu’une procédure judiciaire devant le juge de paix est entamée à l’encontre d’un locataire qui ne paie pas son loyer, l’huissier a pour première mission de remettre en main propre le pli judiciaire l’invitant à se présenter au tribunal à une date donnée.

La procédure judiciaire

Lors de l’audience, les deux parties comparaissent devant le juge de paix à qui chacune explique sa version des faits afin que celui-ci puisse rendre un jugement.

Le jugement

Une fois le jugement rendu par le juge de paix, l’huissier de justice se rend à nouveau chez le locataire pour le lui communiquer de manière officielle. Le locataire doit généralement s’acquitter des arriérés de loyer dans un délai donné, et peut être expulsé dans certains cas.

L’expulsion

Si le jugement prévoit une expulsion du locataire, l’huissier de justice doit être présent le jour prévu pour attester du bon déroulement de la procédure.

Des huissiers à votre service depuis 2014

Depuis sa création jusqu’à ce jour, l’ambition de l’étude d’huissier de justice interVentus est d’agir dans le plus grand respect de la législation, de la déontologie et de la dimension humaine. Nous suivons des procédures rigoureuses adaptées à chaque situation, en parfaite adéquation tant avec la loi qu’avec les demandes du client.

Des questions à propos de notre mission dans le cadre des arriérés de paiement de loyer en Belgique ?

L’équipe d’interVentus est à votre entière disposition pour y répondre et vous fournir de plus amples renseignements.

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