Communication digitale Constat sur Internet

Un constat Internet pour figer une situation

Dresser un procès-verbal décrivant des constats faits sur Internet permet de notifier une situation et d’avoir une preuve officielle à présenter à un organisme ou devant la justice, le cas échéant. Seul un huissier peut établir ce constat et en faire un document valide et officiel aux yeux de la loi.

L’étude d’huissier de justice interVentus fait preuve d’objectivité, de neutralité et d’expertise pour établir un constat internet selon la norme AFNOR. Cette dernière constitue un cadre de référence pour pouvoir rédiger le rapport en y incluant tous les éléments requis pour sa validité et sa conformité.

Internet et son univers des possibles

L’utilisation d’un ordinateur et d’Internet fait désormais partie intégrante de notre quotidien. Toutefois, beaucoup de situations peuvent s’y produire et faire l’objet d’une procédure judiciaire. Il s’agit notamment des cas de figure suivants :

• Propos injurieux ou diffamatoires sur les réseaux sociaux ;
• Atteintes aux droits des personnes, de la propriété intellectuelle, etc. ;
• Avis diffamatoires postés sur des moteurs de recherche et sites web ;
• Plagiat et contrefaçon de textes, d’images, de sons, etc. ;
• Utilisation illégale de diverses propriétés sur le web ;
• …

Des questions à propos des constats sur Internet réalisés par un huissier de justice en Belgique ?

L’étude d’huissier de justice interVentus est à votre entière disposition pour répondre à toute question que vous pourriez vous poser. Contactez-nous via notre formulaire en ligne.