Pourquoi faire appel à un huissier pour l’organisation d’un concours ou d’une tombola ?

Vous êtes un organisme, une association ou un professionnel et souhaitez organiser une tombola ou un concours ? InterVentus, étude d’huissiers de justice pour des entreprises en Belgique, vous en dit plus sur le règlement des jeux-concours et le rôle d’un huissier de justice dans l’organisation de ceux-ci.

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Jeu-concours, loterie, tombola : quels règlements en Belgique ?

Saviez-vous que que les loteries et les jeux de hasard sont de manière générale interdits en Belgique? Toutefois, les jeux-concours sont autorisés sous certaines conditions. Découvrez-en plus sur le règlement des différents jeux :

• Les loteries ainsi que les tombolas sont de manière générale prohibées. Néanmoins, elles seront autorisées par le législateur lorsqu’elles sont destinées à des actes de piété ou de bienfaisance, à l’encouragement de l’industrie ou des arts, ou à tout autre but d’utilité publique. De plus, elles devront faire l’objet d’une autorisation communale, provinciale ou nationale, selon les cas.
• Les jeux de hasard où le candidat se voit attribuer un gain par la voie du sort sont hautement réglementés. En effet, la plupart des jeux mettant le hasard au centre de la table sont interdits, sauf lorsqu’ils reçoivent une licence de la commission des jeux de hasard (comme dans les salles de jeux, les casinos, les débits de boissons ou les lieux de paris par exemple).
• Les jeux-concours se distinguent des loteries et des jeux de hasard par l’influence des participants sur les résultats de ceux-ci et ce grâce à l’utilisation de leurs capacités intellectuelles, physiques ou artistiques sans nécessairement exclure que ne subsiste une part de hasard. Ce type de jeu est autorisé en Belgique mais n’est pas réglementé. L’adoption d’un Règlement entourant le déroulement du jeu-concours est essentiel afin de prévenir toute contestation ultérieure.

Rédaction du règlement via un huissier de justice pour une tombola ou un jeu-concours

Si vous souhaitez organiser une tombola, une loterie, un jeu-concours ou un tirage au sort pour votre entreprise, commerce ou activité, des conditions de participation et un règlement clair doivent être rédigés. La légitimité de ce jeu-concours passe par l’intervention d’un huissier de justice qui peut se charger de la supervision de ces documents. Le règlement doit contenir :

• Les dates de la période au cours de laquelle a lieu le jeu ;
• Les coordonnées de l’entité organisant le concours ;
• Les informations relatives aux lots et à leur valeur ;
• L’explication des règles et du déroulement du concours ;
• Les modalités et éventuelles spécificités et réserves du jeu ;
• Les coordonnées de l’huissier.

Le rôle d’un huissier de justice dans l’organisation d’un concours

Dans le cadre de l’organisation d’un concours ou d’une tombola, l’huissier de justice a diverses missions :

• Valider ou superviser le règlement;
• Veiller à la bonne mise en œuvre du jeu et certifier qu’il est bien infalsifiable et impartial;
• Surveiller le déroulement du concours ;
• Attester la validité des résultats en procédant au dépouillement et à l’annonce du gagnant;
• Rédiger le tout dans un constat comme preuve en cas de contestation.

Faire appel à un huissier de justice pour un tirage au sort, une tombola ou un jeu-concours permet d’apporter un gage de sérieux ainsi qu’une protection juridique pour les différentes parties.

Envie d’en savoir plus sur les services de l’huissier de justice pour une tombola ou un jeu en Belgique ?

InterVentus, étude d’huissiers de justice à disposition des professionnels en Belgique, est disponible pour répondre à vos questions. Contactez l’équipe via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone.