Recouvrement de créances à l’étranger

Accompagnement d’un huissier pour le recouvrement de créances internationales

• Mandat envoyé à un huissier à l’étranger pour la signification
• Réception de l’acte signifié et demande de certificat européen
• Certificat européen délivré par le tribunal belge transmis au créancier

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Que faire lorsqu’un débiteur provient de l’étranger ?

Dans le cadre d’un recouvrement de créances internationales, une décision de justice peut être prise à l’encontre d’une société ayant son siège ou d’une personne ayant son domicile dans un pays étranger.

Ce cas de figure nécessite la mise en place d’une procédure spécifique comportant plusieurs étapes et requérant l’accompagnement d’un huissier de justice compétent, à la fois en Belgique et dans le pays concerné.

InterVentus est un partenaire de choix pour offrir l’accompagnement requis sur le territoire belge pour un recouvrement de créances à l’étranger.

L’accompagnement proposé par l’huissier de justice belge

Lorsqu’un juge belge rend sa décision dans une affaire de recouvrement de créances internationales, l’huissier belge peut offrir une forme d’accompagnement pour voir aboutir la procédure.

Toutefois, il ne peut pas intervenir pour l’exécution du jugement et réaliser une saisie de mobilier, de bâtiments ou de revenus à l’étranger étant donné qu’il revêt une compétence territoriale.

La mission de l’huissier de justice belge se passe généralement de la manière suivante :

• Sollicitation d’un huissier à l’étranger : un mandat est envoyé à un huissier doté des compétences au sein du pays en question afin que celui-ci effectue la signification du jugement auprès du débiteur devant rembourser une dette.
• Réception de l’acte : l’huissier belge réceptionne l’acte signifié par l’huissier à l’étranger et se charge de le transmettre au tribunal de sorte à obtenir un certificat européen.
• Transmission du certificat au créancier : Le certificat européen délivré par le tribunal à l’huissier belge est ensuite transmis au créancier pour qu’il puisse faire appel à l’étude de son choix dans le pays où le débiteur réside ou a son siège.

La procédure de recouvrement de créances internationales est ensuite placée entre les mains de l’étude étrangère qui se charge de la gestion de ces impayés en tenant compte des spécificités propres à la législation du pays en question.

Besoin d’obtenir davantage d’informations sur le recouvrement de créances internationales depuis la Belgique ?

L’étude d’huissier de justice interVentus est là pour répondre à vos questions, vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches de recouvrement de créances. Contactez-nous via notre formulaire en ligne.