Recouvrement pour des impôts, taxes et amendes

Intervention d’huissiers de justice afin de récupérer des créances pour des impôts, taxes et amendes

• Déterminer un arrangement pour le paiement de la somme due
• Remettre la signification de la contrainte détaillant les modalités
• Exécuter la contrainte à travers une saisie en cas de non-paiement

Nous contacter

Récupération de créances dues aux administrations

L’administration d’une ville, d’une région ou d’un bureau de contributions demande aux citoyens de régler les impôts, les taxes et les amendes qui leur incombent. En cas de non-paiement, elle est contrainte d’avoir recours à une procédure en plusieurs étapes avant d’opérer le recouvrement à proprement parler, à savoir :

• L’envoi de rappels pour signaler le manquement de paiement ;
• La mise en demeure fixant un délai pour que le contribuable s’acquitte d’une somme due ;
• Le lancement du processus de recouvrement de créances à travers un huissier de justice.

Un recouvrement entre une administration et un débiteur

Si un contribuable est redevable d’une dette qu’il n’a toujours pas réglée malgré les rappels et la mise en demeure, l’administration mandate un huissier de justice pour récupérer la somme due. Faisant office d’interlocuteur entre l’administration et le contribuable, celui-ci opère en deux temps.

La signification de la contrainte

Après avoir pris connaissance du dossier de recouvrement envoyé par l’administration, l’huissier de justice se charge tout d’abord de se rendre au domicile du contribuable pour lui remettre la signification de la contrainte détaillant les modalités de paiement de la dette, mais aussi des frais liés au recouvrement.

L’exécution à travers une saisie

Dans l’optique où le contribuable n’a pas réglé sa dette dans le délai imparti, l’huissier se rend à nouveau à son domicile pour exécuter la contrainte en réalisant une saisie qui sert de garantie de paiement.

Un jour de vente est également fixé pour prendre possession du mobilier listé dans l’inventaire si la somme due n’est pas réglée entre-temps.

Évidemment, déterminer un arrangement avec éventuellement un plan de paiement échelonné est toujours envisagé avant d’en arriver à la saisie effective du mobilier.

Envie d’obtenir plus d’informations sur les recouvrements pour des impôts, taxes et amendes en Belgique ?

Disponibles dans l’ensemble de la Belgique, les huissiers de justice faisant partie d’interVentus répondent à toutes vos questions et vous donnent tous les renseignements souhaités à propos de la procédure de recouvrement extrajudiciaire.

Contactez-nous via notre formulaire en ligne.