Signification de jugement de divorce : quel rôle joue l’huissier de justice ?

Pour être acté et officiel, le divorce pour désunion irrémédiable prononcé par un juge doit être signifié par un huissier de justice. interVentus, étude d’huissier de justice basée à Liège, en Wallonie, évoque la signification de jugement de divorce et le rôle que joue l’huissier dans cette démarche.

Tout savoir sur

Signification de jugement de divorce

Je découvre

Officialiser un divorce pour désunion irrémédiable

Le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé par l’un des époux seulement, ou par les deux. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour justifier le fait que la vie commune n’est plus possible comme le fait que les époux vivent séparés depuis un certain temps, ou que des faits et/ou des comportements montrent que la continuation de la vie à deux est impossible.

Dans ce cas, l’affaire passe alors par le tribunal de la famille qui, après analyse du dossier constitué, remet un jugement. Il reste alors une ultime formalité à réaliser pour acter le divorce de manière officielle : la signification du jugement de divorce à l’ex-conjoint par un huissier de justice.

Pourquoi faire signifier un jugement de divorce par un huissier ?

La législation dans le cadre d’un jugement de divorce pour désunion irrémédiable prévoit que, pour que ce dernier soit officialisé, un huissier de justice signifie le jugement rendu à l’ex-partenaire. Seule cette démarche permet de mettre fin au mariage et de rendre le divorce définitif.

L’acte de signification de jugement de divorce par huissier est une étape essentielle dans le cadre de la procédure suivante :

• Le juge du tribunal de la famille rend son jugement après avoir examiné le dossier relatif au divorce ;
• L’ex-conjoint qui souhaite le divorce prend contact avec un huissier de justice pour signifier le jugement à son ancien partenaire ;
• L’huissier de justice procède à la signification du jugement de divorce auprès de l’ancien partenaire ;
• Le délai de recours débute dès la signification effectuée, laissant ainsi la possibilité à l’ancien partenaire de contester le jugement ;
• Le greffe du tribunal de la famille est informé que la signification du jugement de divorce a été réalisée ;
• Le jugement de divorce est envoyé à la Banque de données des Actes de l’État Civil (BAEC) par le greffe si aucun recours n’a été entamé au bout d’un mois ;
• La Banque de données des Actes de l’État Civil officialise le divorce dans le registre national ;
• Le divorce est alors rendu officiel et définitif.

Respecter ces différentes phases est donc crucial pour voir le divorce acté et reconnu par tous les organismes, dont l’administration communale, le fisc ou encore la banque. Manquer l’une de ces étapes maintient le mariage aux yeux de l’État, de la loi et des tiers.

Besoin de procéder à la signification du jugement d’un divorce définitif à Liège ou en Wallonie ?

L’étude interVentus met son équipe compétente d’huissiers de justice à votre service, pour vous accompagner dans cette procédure d’officialisation de divorce. Pour toute demande ou prise de rendez-vous avec l’un de nos experts, nous vous invitons à prendre contact avec nous par téléphone ou au moyen de notre formulaire en ligne.