Signification de jugement pour une pension alimentaire
L’étude interVentus réalise la signification d’un jugement rendu pour le paiement d’une pension alimentaire et de ses arriérés en région liégeoise. Nos huissiers de justice vous accompagnent au cours de cette procédure permettant d’acter de manière officielle la remise du jugement à l’ex-partenaire ne payant pas les sommes dues.
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Paiement d’une pension alimentaire et des arriérés
Lorsqu’un ex-partenaire ne paie pas les montants dus pour la pension alimentaire déterminée, il est possible d’introduire l’affaire en justice. Le tribunal de première instance rend alors sa décision, qui ne peut devenir exécutoire qu’après avoir été signifiée par un huissier de justice à l’ex-partenaire en question.
Signification de jugement pour une pension alimentaire en vue de son exécution
L’étude interVentus opère la signification de la décision de justice exécutoire en vue du recouvrement des arriérés de la pension alimentaire :
- Transmission du titre exécutoire obtenu au tribunal à notre huissier de justice ;
- Procédure de signification avec remise par notre huissier du titre exécutoire et de ses modalités à l’ex-partenaire, en main propre ou dans sa boîte aux lettres ;
- Respect d’un délai avant de procéder à l’exécution de la décision de justice ;
- Exécution par le biais d’une saisie sur salaire tenant compte des privilèges pour les créanciers d’aliments.
De la signification du jugement à l’exécution, nos huissiers de justice vous accompagnent pour le recouvrement des arriérés de la pension alimentaire due.
Besoin de plus amples renseignements sur la signification de jugement pour pension alimentaire à Liège ?
Les huissiers de justice d’interVentus répondent à vos questions et vous informent sur les procédures réalisées par leurs soins. Contactez-nous via notre formulaire en ligne.
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