Quel impact a la nouvelle tarification pratiquée par les huissiers de justice ?

La tarification pratiquée par les huissiers de justice fait régulièrement l’objet de questions, voire de critiques. Pour favoriser davantage de transparence et de clarté, de nouvelles règles sont entrées en vigueur. L’étude interVentus explique en quoi consistent ces nouveaux tarifs pratiqués par les huissiers à Saive ainsi qu’ailleurs en Belgique.

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Pourquoi une refonte des règles tarifaires des huissiers de justice a-t-elle lieu ?

Nombreuses sont les personnes qui se demandent quels sont les honoraires d’un huissier de justice et quels tarifs s’appliquent en cas de recours à ses services. Il arrive par ailleurs fréquemment que la tarification soit critiquée pour son manque de clarté et ses montants jugés élevés.

Il convient également de noter que les règles tarifaires ont été édictées dans un arrêté royal en 1976, sans plus jamais être actualisées depuis lors, les rendant ainsi inadéquates face au monde actuel.

Enfin, des dysfonctionnements dans la manière de facturer des prestations ont été observés, avec pour conséquence de plonger certains débiteurs dans une spirale de dettes infernale. Or l’objectif d’un huissier est d’amener un débiteur à régler sa dette de la manière la plus optimale possible, en proposant des solutions en cas de difficultés financières.

Ce sont les raisons pour lesquelles le monde politique et la Chambre nationale des huissiers de justice ont œuvré à réviser les tarifs des huissiers de justice en matières civiles et commerciales. L’ambition est d’harmoniser ceux-ci avec la réalité d’aujourd’hui tout en favorisant la clarté et la transparence.

Modalités de la nouvelle tarification des huissiers de justice

Depuis le 1^er octobre 2024, la nouvelle tarification des huissiers de justice est entrée en vigueur pour privilégier la transparence et permettre de mieux prévoir les coûts engendrés en cas de recours à ce professionnel.

Concrètement, les changements portent, entre autres, sur les points suivants dans le cadre du recouvrement de créances via huissier de justice.

Obligation de conduire un examen de solvabilité 

Dès à présent, tout débiteur doit faire l’objet d’un examen de solvabilité dès l’entame du dossier pour déterminer s’il ne veut pas payer sa dette, ou s’il n’en a tout simplement pas les moyens.

Proposition de solutions amiables

L’huissier doit automatiquement communiquer les options possibles pour régler la dette, y compris le plan de paiement ou l’aide octroyée par un organisme comme le CPAS.

Règlement éthique de la tarification

Les tarifs pratiqués par les huissiers pour recouvrer des créances sont désormais plus simples, plus clairs et plus transparents, comme le démontrent les exemples suivants :

• Forfaits pour les actes : Des tarifs forfaitaires scindés en 3 catégories sont mis en place en fonction du montant de la créance, au lieu de 10 catégories auparavant.
• Suppression des droits d’acompte en cas de plan d’apurement: Le coût par paiement effectué dans le cadre du plan d’apurement prévu est supprimé. Ceci permet d’éviter le surendettement occasionné en réglant la dette initiale.
• Introduction de frais de dossier fixes au lieu de frais répétitifs: Un forfait de 50€ par dossier est désormais d’application. Il inclut l’ensemble des recherches auprès de banques de données et des communications réalisées auprès du citoyen.
• Harmonisation des frais de déplacement: Un forfait unique entre en application pour les frais de déplacement, et est le même peu importe l’arrondissement.
• Régulation des créances relatives à des services de base : Les dettes portant sur des éléments tels que des factures de charges domestiques, de santé ou encore d’enseignement se verront accorder le tarif le plus bas.
• Centralisation des données : Un huissier de justice a un accès simplifié à des données qu’il doit consulter avant d’entamer une procédure. Les données du Fichier Central des Avis (FCA) doivent effectivement être vérifiées pour connaître l’examen de solvabilité et les éventuelles médiations de dettes en cours.

Par ailleurs, la Chambre nationale des huissiers de justice met à disposition un outil de vérification nommé « Tarif-checker » permettant de vérifier que le montant réclamé ainsi que le décompte remis par l’huissier sont corrects.

Des questions à propos des frais des huissiers de justice à Saive ou en Belgique ?

L’étude interVentus reste disponible pour vous renseigner davantage à propos des tarifs et frais demandés par les huissiers de justice pour leurs prestations. Pour toute demande, contactez-nous par téléphone ou via notre formulaire en ligne.