Quelle est la valeur d’un constat établi par huissier de justice?

En Belgique, un constat dressé par un huissier de justice a une grande valeur pour les entreprises comme pour les particuliers. Le statut d’officier ministériel dont dispose un huissier de justice confère une force probante aux constats qu’il établit. En d’autres termes, celui-ci peut servir de preuve devant le tribunal ou face à un assureur, par exemple. interVentus, étude d’huissier de justice installée à Liège et dans la région, vous détaille les situations dans lesquelles il est intéressant de faire valoir un constat d’huissier.

Tout savoir sur

Les types de constats dressés par un huissier de justice pour les professionnels

Je découvre

Définition d’un constat d’huissier

Avant de détailler les avantages d’un constat d’huissier, commençons par définir brièvement de quoi il s’agit. Un constat est une description objective de faits perceptibles que l’huissier de justice a lui-même observés, lorsqu’un particulier ou un professionnel sollicite son intervention formelle.

Bien qu’il s’agisse d’une mission extrajudiciaire, notez que la force probante du constat dressé par un huissier peut servir dans le cadre d’une procédure judiciaire également.

En Belgique, les entreprises comme les particuliers peuvent s’adresser à un huissier de justice pour dresser un constat rendant compte d’une situation.

Dans quel cas un professionnel peut-il faire appel à un huissier de justice pour dresser un constat ?

Il existe de nombreux cas de figure pour lesquels l’intervention d’un huissier de justice dans le cadre d’un constat s’avère intéressante pour une entreprise :

• État des lieux dans le cadre d’un contrat de bail ;
• Constat du respect des normes d’affichage d’avis urbanistiques pour un promoteur immobilier ;
• Constat lié à des travaux de construction d’un bâtiment professionnel.

Force probante d’un constat d’huissier au niveau de la relation avec une assurance

Tant pour les professionnels que pour les particuliers, la valeur juridique d’un constat d’huissier de justice se révèle aussi très précieuse au niveau de la relation avec un organisme assureur en cas de sinistre à Liège.

Prenons l’exemple d’une catastrophe naturelle, comme une inondation, qui provoque des dégâts importants au niveau de votre local professionnel ou de votre habitation. Le constat dressé par un huissier permet d’attester des dégâts, de dresser l’inventaire des biens endommagés et de dater les faits de manière irréfutable.

Dans quel cas un particulier peut-il faire appel à un huissier de justice pour dresser un constat ?

L’intervention d’un huissier de justice peut également jouer un rôle important pour un particulier. L’objectif est bien évidemment toujours de conserver la mémoire des faits à un moment donné, que ce soit de manière préventive ou pour exiger réparation ou compensation.

Les cas de figure sont nombreux, puisqu’il est possible de solliciter un rapport descriptif pour réaliser un état des lieux locatif, mesurer des nuisances sonores, constater un harcèlement sur les réseaux sociaux et même estimer une œuvre d’art.

Envie d’en savoir plus sur comment dresser et faire valoir un constat d’huissier à Liège ou ailleurs en Belgique ?

Qu’il s’agisse de donner du poids à une demande d’intervention de votre assureur ou de préparer un dossier en prévision d’une médiation ou d’une demande de réparation en justice, l’étude interVentus se tient à votre disposition pour dresser un constat professionnel via l’un de nos huissiers de justice. N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne.