Assistance aux sociétés Fin d’une collaboration, restitution de matériel et remise de préavis

Restitution de matériel en fin de mission

Dans le cadre de la fin d’une mission ou d’un contrat de travail, l’employé peut être amené à restituer du matériel mis à sa disposition au cours de la collaboration, qu’il s’agisse d’un ordinateur, d’un téléphone ou encore d’un véhicule de fonction par exemple.

Solliciter l’expertise d’un huissier de justice permet d’obtenir un constat détaillé de cette restitution de matériel ainsi que de l’état de chacun des éléments remis.

Remise d’un préavis par huissier

Lorsqu’une entreprise met fin à un contrat de travail, la législation belge exige qu’un préavis soit remis moyennant le respect de certaines modalités.

Afin que le préavis prenne effet le premier jour d’un mois donné, le préavis doit être confié à l’employé dans un délai minimum de trois jours ouvrables avant ce jour. L’exception à cette règle est de recourir à un huissier de justice qui remet en main propre ce préavis notifié par écrit contenant toutes les modalités nécessaires.

Une étude d’huissier à votre service

Forte de son expérience et de l’expertise de ses collaborateurs, l’étude d’huissier de justice interVentus vous fait bénéficier de ses connaissances légales et de ses compétences pour répondre aux besoins de votre entreprise.

Envie d’en savoir plus sur le rôle d’un huissier en assistance aux sociétés en Belgique ?

L’étude d’huissier de justice interVentus est à votre entière disposition pour vous renseigner. Contactez-nous via notre formulaire en ligne.