Comment faire intervenir un huissier de justice pour un constat ?

Lorsqu’une situation doit être prouvée de manière incontestable, le recours à un constat d’huissier de justice est la meilleure solution. Mais comment faire constater par un huissier ? Et dans quels cas est-ce utile ? L’étude interVentus vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la rédaction d’un constat par un huissier de justice à Huy ou ailleurs à Liège et en Wallonie.

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Pourquoi faire constater par un huissier ?

Faire appel à un huissier pour un constat a plusieurs avantages :

• C’est une preuve irréfutable et objective: la constatation par huissier repose sur l’observation neutre d’un officier ministériel. Son rapport est consigné dans un procès-verbal qui peut servir comme preuve dans le cadre d’une procédure au tribunal, un dossier d’assurance ou une médiation.
• Cela permet de figer une situation à un instant précis: grâce au constat, le fait ou la situation observé est consigné dans un document officiel qui reflète la réalité au moment où l’huissier l’a constaté. Cela évite toute interprétation ou modification ultérieure des faits. 

Les types de constats réalisables par un huissier

Les huissiers de justice peuvent intervenir pour constater dans une multitude de situations, notamment :

• Des dommages matériels : dégâts des eaux, infiltrations, bris, incendie…
• Un constat de travaux : avant, pendant ou après un chantier. Mais aussi en cas de retard, malfaçon, abandon…
• Des troubles de voisinage : nuisances sonores, empiètement, plantation, accès…
• Un état des lieux : que ce soit pour un logement privé, un bâtiment commercial ou industriel.
• Un constat sur Internet : en cas de harcèlement, diffamation, contenus litigieux…
• Un constat en lien avec l’immobilier : affichage de permis d’urbanisme, occupation illicite… 

Comment se passe un constat d’huissier ?

La réalisation d’un constat par un huissier se déroule en plusieurs étapes.

1.        Prendre contact avec un huissier

Prenez contact avec un huissier de justice et expliquez brièvement la situation à constater. Il vous indiquera comment il peut intervenir.

2.       Organisation de l’intervention

L’huissier planifie un passage sur place. Cela ne peut se faire qu’à votre domicile, dans un endroit dont vous avez la possession, sur la voie publique ou encore dans un lieu ouvert au public. L’huissier ne peut pas se rendre dans une propriété privée, à moins d’obtenir l’autorisation d’un juge.

3.      Observation et collecte des preuves

Lors de son déplacement, l’huissier analyse objectivement la situation et collecte des éléments via des photographies ou des mesures par exemple. Il note les faits observés et consigne l’ensemble dans un procès-verbal.

Vous souhaitez faire rédiger un constat par un huissier à Huy ?

L’étude interVentus est à votre disposition pour la réalisation d’un constat. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.