Pourquoi solliciter un huissier de justice pour la rédaction d’un constat ?

Faire dresser un constat par un huissier de justice constitue une preuve solide devant un tribunal ou dans le cadre d’un dossier d’assurance par exemple. Il s’agit d’un procès-verbal réalisé par l’huissier pour décrire une situation factuelle dans un lieu et à un moment donné. L’huissier est indépendant et impartial et ne peut constater les éléments qu’il relève personnellement. Il existe différentes situations pour lesquelles un constat peut être réalisé en tant que particulier. interVentus, étude d’huissier de justice à Liège, vous en dit plus.

Tout savoir sur

La rédaction d'un constat par un huissier de justice

Je découvre

Quel constat peut faire un huissier de justice ?

Lorsqu’un huissier vient faire un constat, il réalise en toute objectivité une description écrite détaillée de la situation factuelle constatée à un moment donné. Cela donne lieu à un document officiel appelé « procès-verbal de constat ».

On peut faire appel à un huissier de justice pour la rédaction d’un constat dans de multiples situations, comme :

• Expertise automobile : Si par exemple, votre voiture d’occasion achetée récemment ne fonctionne pas correctement ;
• État des lieux locatif : Pour réaliser un état des lieux une fois qu’un contrat de location arrive à sa fin ;
• Nuisances sonores : Un constat peut être dressé pour attester de l’aboiement intempestif de chiens, d’une musique constamment trop forte, de travaux bruyants, etc. ;
• Dégâts causés par une catastrophe naturelle : Pour constater les dégâts suite à une inondation, une tempête ou encore un incendie ;
• Plagiat ou contrefaçon : Faire constater un cas de plagiat ou de contrefaçon ;
• Travaux de construction : Dans le cas d’un litige suite à une malfaçon ou un abandon de chantier ;
• Harcèlement sur le web : En cas de cyberharcèlement pour dresser un constat des messages publiés.

Les avantages de la rédaction d’un constat par un huissier de justice

La rédaction d’un constat par un huissier de justice permet de conserver la mémoire des faits à un moment et dans un lieu donné. Il constitue une description détaillée textuelle et visuelle d’une situation qui va être consignée dans un document officiel.

Il peut donc servir comme preuve en cas de procédure devant un tribunal mais aussi dans le cadre d’une médiation ou d’un dossier d’assurance.

Est-ce qu’un constat est, pour autant, considéré comme une preuve irréfutable devant un juge ? Ce dernier garde un pouvoir d’appréciation. Il peut ne pas tenir compte d’un constat, mais cela reste très rare.

Comment faire constater par huissier de justice ?

N’importe quel particulier peut demander la rédaction d’un constat.

Un constat d’huissier peut être dressé à votre domicile ou dans un endroit dont vous avez la possession. Mais aussi sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. L’huissier, comme n’importe qui, ne peut pas se rendre dans une propriété privée, sauf s’il obtient une autorisation d’un juge. S’il doit réaliser un constat chez un tiers, il peut aussi obtenir l’accord de la personne concernée en déclinant son identité et le but de sa présence.

Vous vous demandez quel constat peut faire un huissier de justice en Wallonie ?

L’étude interVentus est à votre disposition pour vous renseigner et dresser un constat à l’aide de l’un de nos huissiers de justice spécialisés. Vous pouvez faire appel à nos services en nous contactant par téléphone ou via notre formulaire en ligne.