Constat Internet : comment un huissier protège votre entreprise contre les contenus en ligne frauduleux ou préjudiciables ?

Sur Internet, une information peut être publiée, partagée ou détournée en quelques secondes… et les conséquences pour une entreprise peuvent être immédiates : atteinte à l’image, usurpation de marque, faux avis, contrefaçon, plagiat, utilisation illégale de photos ou de textes, concurrence déloyale, etc. Dans ce type de cas, seule une preuve juridiquement valable permet d’agir efficacement. C’est ce que fournit le constat Internet réalisé par un huissier de justice. Active en Belgique, l’étude interVentus vous en dit plus.

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Pourquoi un constat Internet par huissier est-il indispensable ?

Les contenus publiés en ligne peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment. Une capture d’écran classique n’a aucune valeur juridique car elle peut être falsifiée.

Le constat d’huissier, lui, constitue une preuve officielle, objective et incontestable, reconnue par les tribunaux.

Il permet de figer dans le temps :

• Des propos diffamatoires ;
• Des contenus frauduleux ;
• Des utilisations illicites de marque ;
• Des photos ou textes reproduits sans autorisation ;
• Des faux avis portant atteinte à votre réputation ;
• Etc. 

Comment faire un constat Internet via un huissier ?

Pour réaliser un constat Internet, la procédure est simple et ne nécessite aucun déplacement. Tout peut se faire directement en ligne ou par téléphone.

Après avoir contacté un huissier, vous lui transmettez l’URL de la page où l’infraction est visible, ainsi que les informations utiles pour comprendre le contexte. L’huissier accède ensuite au contenu depuis un environnement contrôlé afin de garantir la fiabilité des observations. Il examine la page, réalise des captures horodatées, décrit les éléments visibles avec précision et consigne l’ensemble dans un procès-verbal rédigé de manière neutre et objective.

Constat d’huissier pour protéger la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs

Votre entreprise possède une valeur immatérielle importante : idées, écrits, images, créations graphiques ou techniques, produits, identité visuelle… Dès qu’un tiers copie, diffuse ou utilise l’un de ces éléments sans votre autorisation, il s’agit d’une atteinte à votre propriété intellectuelle. Le rôle de l’huissier est de constater les faits avec précision, objectivité et rigueur. Son procès-verbal constitue une preuve qui pourra être utilisée dans toute procédure liée à la contrefaçon, au plagiat, à la concurrence déloyale ou à une atteinte à votre réputation.

Ce constat peut également être utile en matière de droits d’auteur. Textes copiés sur un site, photographies réutilisées sans licence, vidéos ou design repris sans crédit, contenus éditoriaux dupliqués sur un blog ou un réseau social… Autant de situations où un constat Internet permet d’établir clairement, à une date donnée, que votre création a été exploitée sans votre accord. Il vous suffit de transmettre l’URL de la page concernée : l’huissier dresse alors un constat complet qui vous permettra ensuite de demander le retrait du contenu, d’obtenir une indemnisation ou d’engager une action en contrefaçon.

Plus d’informations sur le constat Internet via huissier en Belgique ?

L’étude interVentus met son expertise à votre disposition pour la rédaction d’un constat sur Internet. Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire en ligne pour en savoir plus.