Est-il possible de contester un jugement en procédure pénale via un huissier ?  

Dans le cadre d’un jugement par défaut, l’une des voies de recours pour le condamné est de former opposition à celui-ci afin de faire entendre ses moyens de défense lors d’une nouvelle audience. En matière pénale, l’huissier de justice joue un rôle important. Située à Liège, l’étude interVentus vous explique comment faire opposition à un jugement en procédure pénale à l’aide d’un huissier compétent.

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Le rôle des huissier de justice pour particuliers

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Qu’est-ce qu’un jugement par défaut ?

Qu’un prévenu se présente ou non au tribunal le jour de son audience, l’affaire est traitée et jugée. S’il ne se présente pas, il ne pourra malheureusement pas faire valoir ses arguments et sera condamné par défaut.

Comment faire opposition à un jugement ?

Une fois que le jugement par défaut a été prononcé, il est signifié à la personne concernée par un huissier de justice. En théorie, le délai pour faire opposition à un jugement pénal est de 15 jours à partir de la signification. Si cette dernière n’est pas faite en main propre à la personne, le délai commence à courir 15 jours à partir de la prise de connaissance du jugement (délai extraordinaire).

Il est indispensable de former opposition avant ces échéances afin qu’elle soit déclarée recevable. L’huissier de justice dispose des compétences pour se charger de l’ensemble des démarches dans le cadre d’une procédure pénale uniquement. En matière civile, cela passe par un avocat.

Lorsqu’un condamné souhaite faire opposition à son jugement, il doit transmettre les documents suivants à l’huissier de justice :

• Le jugement pénalqui le condamne ;
• L’acte de signification de ce jugement transmis par l’huissier de justice.

L’opposition en procédure pénale se fait ensuite par exploit d’huissier auprès du ministère public. Il se charge de fixer une nouvelle fois l’affaire devant le juge qui a rendu le jugement initial.

L’opposition à un jugement : avenue ou non avenue ?

Une nouvelle audience est fixée afin de permettre à la partie souhaitant faire opposition de faire valoir ses arguments. Le tribunal doit alors se charger d’examiner le caractère avenu ou non avenu de l’opposition.

S’il est établi que la personne condamnée a bien eu connaissance de la première convocation à l’audience et qu’il n’y a pas de preuve d’un cas de force majeur ou d’une excuse légitime l’empêchant de se présenter, le tribunal va considérer l’opposition comme étant non avenue. Le jugement initial est donc confirmé. Dans ce cas-là, une autre voie de recours est possible : l’appel.

Si par contre, l’opposition est considérée comme avenue, le tribunal réexamine le dossier et peut prononcer un nouveau jugement.

Vous souhaitez faire appel à un huissier pour contester un jugement en procédure pénale en Belgique ?

L’étude d’huissier de justice interVentus met son expérience à votre disposition pour gérer votre dossier en tant que particulier ou professionnel. Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne.