Quelles sont les étapes d’une procédure d’expulsion d’un locataire ?

L’expulsion d’un locataire se déroule selon un cadre légal strict. L’huissier de justice joue un rôle central dans l’exécution du jugement et la sécurisation de l’ensemble de la procédure. L’étude interVentus vous détaille les étapes clés d’une expulsion via un huissier à Huy et ailleurs à Liège en Belgique. 

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L'expulsion par un huissier

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Expulsion d’un locataire : quelles étapes après un jugement ?

Pour faire expulser un locataire, le propriétaire doit suivre différentes étapes légales.

1.        Obtention d’un titre exécutoire

Avant toute expulsion, le propriétaire doit obtenir un titre exécutoire. Celui-ci est délivré par le juge de paix après avoir entendu les deux parties et pris sa décision. Ce document officiel autorise le propriétaire à mandater un huissier de justice pour procéder à l’expulsion.

2.       Signification du jugement

L’huissier de justice se charge de signifier le jugement au locataire. Cette étape consiste à remettre officiellement la décision à l’occupant, lui expliquer les tenants et aboutissants de celle-ci et à bien lui préciser le délai imparti pour quitter les lieux. Le jugement prévoit généralement un délai d’un mois à partir de la signification du jugement afin de permettre au locataire de quitter les lieux. Ce délai peut-être réduit en fonction des circonstances du dossier.

3.      Préparation et organisation de l’expulsion

Le jour de l’expulsion, l’huissier se rend sur place accompagné d’agents communaux, de la police, de déménageurs et d’un serrurier pour garantir l’accès au logement. Le propriétaire n’assiste pas à l’expulsion afin d’assurer la sécurité de tous et d’éviter tout conflit.

4.      Mise en œuvre de l’expulsion

Après avoir expliqué une nouvelle fois la procédure à la partie adverse, lui avoir demandé de bien vouloir rassembler ses biens de premières nécessités, l’huissier fait ensuite vider le logement : les meubles et effets personnels sont déplacés, puis stockés dans un dépôt communal (ils y seront conservé pour une durée de 6 mois à charge pour la partie expulsée de venir les récupérer). L’évacuation des déchets ou objets non récupérables reste à la charge du propriétaire.

5.      Rôle social et coordination

Dans certains cas prévus par la loi, l’huissier informe le CPAS pour faciliter le relogement du locataire. Il s’agit d’un travail de concertation avec les services sociaux afin de pouvoir reloger temporairement la partie expulsée. Cette coordination assure une expulsion respectueuse des droits de toutes les parties.

6.      Indemnité et récupération des loyers

Pendant la période d’occupation sans droit, le propriétaire peut demander au juge de condamner la partie adverse à une indemnité d’occupation. L’huissier pourra également intervenir pour tenter de recouvrer les loyers impayés.

Pourquoi l’intervention d’un huissier est indispensable lors d’une expulsion ?

L’huissier est le seul professionnel habilité à exécuter une procédure d’exécution en Belgique. Il garantit la légalité et la sécurité de chaque étape, en veillant au respect strict des délais, des notifications et des obligations prévues par la loi. Cela protège ainsi le propriétaire contre toute contestation.

En tant qu’officier ministériel, il agit avec impartialité, prévient les conflits entre propriétaires et locataires et assure une exécution sereine et professionnelle.

En savoir plus sur la procédure d’expulsion via un huissier à Huy ?

L’étude interVentus est à votre disposition dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un logement. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.