Pour quelles raisons une entreprise peut-elle faire appel à un huissier de justice ?

La vie d’une entreprise n’est pas toujours un long fleuve tranquille et elle doit parfois faire valoir ses droits. interVentus, étude basée à Liège, évoque les situations dans lesquelles il est intéressant d’avoir recours à un huissier en tant qu’entreprise en Belgique, y compris avant que des problèmes se posent.

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Quand une entreprise peut-elle faire appel à un huissier ?

Il n’est pas nécessaire de faire face à des difficultés pour contacter un huissier de justice. Dans certains cas, l’intervention de ce professionnel permet d’anticiper un conflit éventuel et de le désamorcer. Dresser un constat pour une entreprise par exemple se fait parfois simplement de manière préventive pour figer l’état actuel d’une situation.

Toutefois, bien souvent, une société sollicite un huissier de justice dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créances ou d’une problématique à résoudre en justice pour laquelle un constat est utile.

Le recouvrement de créances par huissier pour les entreprises

Il s’agit sans doute de la mission la plus connue de l’huissier de justice pour venir en aide aux entreprises. Il peut bien entendu intervenir dans le cadre du recouvrement de créances et de factures impayées après un jugement, mais aussi dans celui du règlement amiable de dettes.

Avant de porter l’affaire devant le tribunal, une entreprise peut en effet faire appel à un huissier de justice pour mettre le client en demeure de payer. Une négociation peut alors éventuellement débuter avec lui concernant les modalités du remboursement.

Cette démarche simple porte généralement ses fruits. Souvent, la réception du courrier d’un huissier de justice convainc à elle seule un client mauvais payeur de régler la situation.

Si ce n’est pas le cas, alors la procédure passe par un recouvrement judiciaire de créances pour que l’entreprise récupère les sommes dues.

Quelle que soit la voie choisie, l’huissier de justice accompagne à chaque étape ladite société dans le traitement de ses impayés, de sorte à recouvrer toutes les créances.

Le constat par huissier pour les entreprises

Un constat dressé par un huissier de justice pour une entreprise fige une situation précise et fournit à celle-ci les éléments de preuve nécessaires pour faire valoir ses droits. Ce procès-verbal s’avère utile dans de nombreux cas de figure, comme par exemple :

• Le constat d’un chantier dans le cadre d’un conflit relatif à des travaux de construction opposant deux entreprises ;
• L’état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement mis en location par une agence immobilière, une société locative, etc. ;
• L’accompagnement d’une procédure d’expertise automobile en cas de litige ou fraude ;
• Le respect de normes d’affichage pour un avis d’urbanisme ;
• …

La protection de la propriété intellectuelle de votre entreprise

Les produits et les concepts de votre entreprise ne peuvent pas être reproduits librement par des tiers, car ils sont protégés par la notion de propriété intellectuelle. Il en va de même de votre image, à travers votre logo, par exemple. En cas de non-respect de ce principe, on parle de plagiat ou de contrefaçon.

Si vous constatez que la propriété intellectuelle de votre entreprise n’est pas respectée, faites appel à un huissier de justice. Il dressera le constat qui vous permettra d’exiger réparation.

Vous souhaitez en savoir plus sur les possibilités d’intervention d’un huissier au profit de votre entreprise ?

Prenez contact avec interVentus via le formulaire en ligne. Notre équipe de professionnels se tient à votre disposition pour vous renseigner et accompagner votre entreprise en matière de constat, de recouvrement de créances ou tout autre service d’assistance.