Recouvrement judiciaire par huissier

Procéder à un recouvrement judiciaire avec l’aide d’un huissier

• Remise de la citation à comparaître devant le tribunal
• Exécution de la décision du juge
• Réalisation d’une enquête de solvabilité et mise en place d’une saisie

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Le recouvrement judiciaire pour récupérer une dette impayée

La procédure de recouvrement judiciaire est généralement initiée lorsqu’une dette reste impayée malgré une tentative d’arrangement amiable. Dans ce cas, le créancier peut donc recourir au tribunal compétent afin d'introduire l’affaire en justice pour obtenir une décision et ensuite pouvoir récupérer la somme due.

Quel est le rôle de l’huissier de justice lors d’un recouvrement judiciaire ?

Une fois que la justice a délivré un titre judiciaire, l’un des huissiers d’interVentus peut entrer en fonction dans cette procédure de recouvrement judiciaire. Sa mission prend plusieurs formes.

Remise d’une citation

Notre huissier se rend au domicile du débiteur afin de lui remettre la convocation de comparution en justice comportant les détails pratiques nécessaires. Il joue également un rôle d’informateur et peut répondre aux éventuelles questions relatives à la procédure.

Signification et exécution de la décision du juge

L’huissier de justice doit signifier la décision du juge, et ensuite la faire exécuter, une fois celle-ci prononcée, dans le respect des modalités et des délais prévus.

Réalisation d’une enquête de solvabilité

Une enquête de solvabilité est réalisée afin de déterminer la méthode de saisie la plus adéquate en fonction de la situation du débiteur, afin que la dette puisse être réglée.

Mise en place d’une saisie

Dans l’optique où la somme due n’est toujours pas réglée dans les délais impartis, une saisie peut être mise en place et prendre l’une des formes suivantes :

• La saisie mobilière qui concerne les biens mobiliers ;
• La saisie-arrêt qui vise une saisie sur le salaire du débiteur ;
• La saisie immobilière qui est relative aux biens immobiliers dont le débiteur est propriétaire.

Recherche d’un arrangement pour le paiement

A toutes les étapes de la procédure, notre volonté est évidemment de parvenir à trouver un arrangement pour le paiement de cette dette et des frais de justice liés. Dans le cas contraire, la décision rendue par le juge nous permettra de prendre des mesures coercitives à l'égard de celui-ci.

Des questions à propos de notre mission lors d’une procédure de recouvrement judiciaire en Belgique ?

Disposant d’une longue expérience ainsi que d’une expertise à toute épreuve, l’étude d’huissier de justice interVentus est disponible pour intervenir dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.

Contactez-nous via notre formulaire en ligne.