Le Point de Contact Central (PCC) : Qu'est-ce que c'est et comment facilite-t-il les saisies sur compte bancaire ?

Lorsqu’un débiteur refuse de s’acquitter de ses obligations, le créancier peut, sous certaines conditions, engager une procédure de saisie-arrêt sur compte bancaire afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. Cette procédure s’est aujourd’hui simplifiée avec la création du Point de Contact Central (PCC). L’étude interVentus vous explique comment fonctionne le PCC et en quoi il facilite le recouvrement de créances via une saisie bancaire à Jemeppe-sur-Meuse ainsi qu’à Liège et en Wallonie.

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Qu’est-ce que le PCC et à quoi sert-il ?

Le Point de Contact Central (PCC) est un registre tenu par la Banque nationale de Belgique qui recense les comptes détenus en Belgique ou à l’étranger. Ce système centralise les données relatives aux comptes bancaires. Il repose sur deux sources principales d’informations :

• Les institutions financières qui ont l’obligation de transmettre les données de leurs clients ;
• Les citoyens belges qui doivent déclarer tout compte détenu à l’étranger. 

Ces informations sont mises à disposition des personnes habilitées à les consulter, c’est-à-dire les autorités publiques et les institutions et personnes mandatées qui remplissent une mission d’intérêt général.

Le PCC constitue donc aujourd’hui un outil incontournable pour les huissiers de justice, notamment dans le cadre d’une saisie-arrêt sur compte bancaire.

Grâce au PCC, un huissier peut rapidement obtenir des informations sur les comptes bancaires d’un débiteur. 

Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire permet de geler les avoirs financiers d’un débiteur afin de sécuriser le remboursement d’une dette. Il s’agit d’une procédure encadrée par la loi, qui peut être enclenchée soit à titre conservatoire, soit de manière exécutoire (sur base d’un titre exécutoire ou d’un jugement rendu).

L’intervention de l’huissier de justice débute par l’identification des comptes à cibler. Grâce au PCC, il peut obtenir les renseignements nécessaires sur les comptes bancaires du débiteur. Une fois ces informations en main, l’huissier transmet à la banque une saisie-arrêt, l’obligeant à bloquer les fonds concernés. Le débiteur va ensuite être formellement informé de la procédure. L’huissier assure, lui, le suivi de la procédure jusqu’à la répartition des sommes au profit du créancier.

Confier cette démarche à un huissier de justice permet de garantir le respect strict des dispositions légales et d’optimiser les chances d’un recouvrement effectif.

La saisie-arrêt a également plusieurs avantages pour les créanciers :

• La procédure permet de bloquer immédiatement les fonds du débiteur évitant ainsi toute tentative de dissimulation ou de transfert.
• Les sommes identifiées restent gelées jusqu’à la fin de la procédure, ce qui garantit leur disponibilité pour le remboursement.
• Grâce au PCC, l’huissier peut accéder directement aux informations bancaires utiles. 

Plus d’informations sur le PCC ou la saisie-arrêt sur compte bancaire à Jemeppe-sur-Meuse ?

L’étude d’huissier de justice interVentus met à votre disposition une solution rapide, efficace et peu coûteuse dans le cadre de recouvrement de créances. Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.