Comment se déroule une saisie mobilière par huissier en Belgique ?

Une saisie mobilière n’est pas l’unique solution pour un recouvrement de dettes. Plusieurs possibilités sont envisagées avant de procéder à cette exécution. interVentus, étude d’huissiers de justice en charge de récupérer les dettes par voie judiciaire en Belgique, vous en dit plus.

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Le recouvrement judiciaire par huissier

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Pourquoi en arrive-t-on à une saisie mobilière ?

Tout commence par une demande de recouvrement de créances. L’huissier de justice peut tenter un recouvrement amiable en envoyant une mise en demeure au débiteur. Cependant, il se peut que cette formule ne suffise pas et que seul un recouvrement par voie judiciaire puisse faire avancer les choses.

L’affaire doit être introduite au tribunal. Une fois la décision rendue par le juge, il faut se munir de ce jugement (appelé titre exécutoire). Une fois en sa possession, l’Huissier se rend chez la partie débitrice afin de lui remettre une copie du jugement et l’informer sur la teneur de celui-ci. Un commandement de payer sera également remis afin de lui demander de s’acquitter de sa dette dans un délai imparti.

À défaut de réaction, une saisie sera pratiquée. Une des saisies possibles est la saisie mobilière. Celle-ci ne vise par essence que les biens mobiliers du débiteur (meubles, voitures…). Sans réaction à nouveau de ce dernier, ceux-ci pourront être mis en vente afin de rembourser la dette.

Comment se passe une saisie mobilière ?

Plusieurs étapes composent l’exécution d’une saisie mobilière suite à une demande de recouvrement de créances :

1. Possibilité de recouvrement amiable : le débiteur reçoit une mise en demeure ;
2. Recouvrement judiciaire : la somme reste impayée et le créancier assigne le débiteur au tribunal. Une fois que le juge a rendu sa décision, il délivre un titre judiciaire ; 
3. Signification du jugement par huissier : L’huissier de justice se déplace chez le débiteur pour l’informer de la décision et lui remet une copie de celle-ci ;
4. Commandement de payer : l’huissier informe le débiteur quant à la dernière occasion qu’il a pour exécuter la décision de justice avant une saisie ;
5. Saisie et inventaire : si toutes les étapes précédentes n’ont pas suffi, l’huissier de justice se présente chez le débiteur afin de dresser un inventaire des biens mobiliers présents sur place. Lors de cette visite, un plan de paiement peut être négocié. Le Procès-Verbal de saisie comprend une date de vente. Un délai d’un mois doit être respecté entre la saisie et la vente judiciaire.
6. Les placards : À défaut de paiement, l’huissier de justice se rend chez le débiteur pour annoncer la date de la vente.
7. Enlèvement : les jours précédents la vente, l’huissier de justice se présente avec une société de déménagement pour procéder à l’enlèvement des biens inventoriés.
8. Vente : les biens sont vendus aux enchères dans un lieu public et l’huissier constate son bon déroulement ;

Quelles sont les autres formes de saisies possibles en vue d’un recouvrement judiciaire ?

La saisie mobilière n’est pas le seul moyen de procéder à un recouvrement judiciaire. L’huissier peut également récupérer la somme en procédant à une saisie immobilière (qui concerne les immeubles), ou à une saisie-arrêt (liée au salaire et revenus du débiteur). Le type de saisie dépend du patrimoine et du montant des impayés.

Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de saisie mobilière en Belgique ?

InterVentus, étude d’huissiers de justice au service des particuliers et professionnels en Belgique, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions. Contactez-les via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone.