Comment procéder au recouvrement amiable de factures en tant que petite entreprise ?

La législation belge sur le recouvrement amiable des créances a été modifiée par une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er septembre 2023. L’étude d’huissier de justice interVentus vous informe à propos de cette réforme de la loi sur le recouvrement amiable de créances en tant que petite entreprise en Belgique.

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Qu’est-ce qu’on entend par « recouvrement amiable de dettes » ? 

Le recouvrement amiable de dettes est défini comme tout acte ou pratique d’une entreprise qui a pour but d’obtenir le paiement d'une dette impayée par un consommateur (à l’exception de tout recouvrement basé sur un titre exécutoire). Cela inclut les lettres de rappel, les mises en demeure, les appels téléphoniques ou les courriels, dans le but de réclamer au consommateur le règlement de son retard de paiement.

Premier rappel gratuit du paiement de la créance

Selon les nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes en Belgique, la première étape consiste à envoyer gratuitement une première lettre de rappel. À ce stade, seul le montant principal de la facture impayée est dû. Un délai de 14 jours (à partir du 3e jour ouvrable suivant l'envoi postal ou du lendemain pour un email) doit être laissé au consommateur avant d'envoyer une lettre de mise en demeure incluant des frais, intérêts et indemnité forfaitaire.

Désormais, le contenu du premier rappel, réalisé par le créancier ou l’huissier, doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

• Le montant restant à payer;
• Le montant de la clause indemnitaire en cas de non-paiement dans les 14 jours suivant la réception du rappel ;
• Le nom ou la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créancière ;
• Une description du produit ou du service à l'origine de la dette ;
• La date d’exigibilitéde la dette ;
• Une annotation claire indiquant le délai de paiement de 14 jours avant l'application de frais, d'intérêts et d'indemnités.

Indemnités plafonnées en cas de non-paiement de dette

Si le paiement n'est pas effectué dans les 14 jours, l'entreprise devant recouvrer des créances peut appliquer des intérêts de retard et/ou facturer une indemnité forfaitaire/clause pénale. Les intérêts de retard ne doivent pas excéder ce qui est prévu dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Quant à l’indemnité forfaitaire/la clause pénale, celle-ci se limite à 20 €, 30 € ou 65 € selon le montant de la dette.

Dans les deux cas, les conditions générales de l’entreprise doivent préciser l’application des intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire, voire des deux.

Rôle de l’huissier de justice dans une procédure de recouvrement amiable de dettes

Si le consommateur n’a pas effectué le paiement dans les 14 jours, l’huissier peut envoyer une mise en demeure en prenant soin de vérifier :

• Les montants qui sont réclamés ;
• L’envoi du premier rappel

La solution de recouvrement de créances proposée par un huissier de justice garantit des résultats rapides. Dans la plupart des cas, l'envoi d'une mise en demeure suffit pour résoudre la situation. Il pourra également conseiller l’entreprise sur la solvabilité du débiteur.

Son intervention professionnelle et impartiale vise à garantir le respect des droits et des obligations de chacun tout en favorisant une résolution rapide et équitable des litiges.

Que faire en cas de litige ou de contestation du client ?

Si le client conteste le montant réclamé ou rencontre des difficultés financières, il peut demander les pièces justificatives de sa dette et les informations nécessaires pour la contester.

En tant que petite entreprise en Belgique, il est fortement conseillé de confier le recouvrement de créances à un huissier de justice expert.

En savoir plus sur le recouvrement amiable de dettes ?

L’équipe d’huissiers de justice d’interVentus vous informe et vous accompagne dans vos procédures de recouvrement amiable de dettes. Nous vous invitons à prendre contact avec nous via le formulaire en ligne.