Que faire lorsque le remboursement des arriérés de pension alimentaire tarde à arriver ?

En cas de séparation, il arrive fréquemment que l’un des ex-conjoints doive verser une pension alimentaire à l’autre conjoint pour assurer l’éducation des enfants. Mais parfois, récupérer une pension alimentaire non versée s’apparente à un chemin de croix. interVentus, étude d’huissier de justice active dans toute la Wallonie, vous explique comment agir pour récupérer l’argent auquel vous avez droit pour la pension alimentaire à Liège.

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La signification de jugement pour une pension alimentaire

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Comment procéder pour récupérer les arriérés de pension alimentaire ?

Lorsque vous disposez d’un jugement qui condamne votre ex-conjoint à verser une pension alimentaire, que ce dernier ne s’exécute pas et que des arriérés sont dus, il y a lieu de saisir un huissier de justice pour récupérer cette pension alimentaire.

Pour cela, il convient de transmettre à l’huissier de justice la copie du jugement qui prévoit le paiement de la pension alimentaire ainsi qu’un décompte des sommes dues en vertu de ce jugement.

Une fois ces documents transmis, l’huissier signifie le jugement à votre ex-conjoint et poursuit ce dernier afin de récupérer les montants dus. La plupart du temps, cela se fait par le biais d’une saisie-arrêt sur salaire pour récupérer la pension alimentaire, qui porte sur l’entièreté des revenus du débiteur. Cela se justifie au regard du privilège accordé par le législateur aux créances alimentaires.

Cette saisie totale s’applique quel que soit le type de revenus de votre ex-partenaire :

• Salaire ;
• Indemnités de mutuelle ;
• Allocations de chômage ;
• Pension ;
• Revenu d’intégration sociale (RIS) ;
• …

Quel est le délai légal pour réclamer une pension alimentaire ?

Le délai de prescription en matière alimentaire est fixé à 5 ans. Cela veut dire que vous ne pouvez réclamer que les pensions alimentaires impayées des 5 dernières années. Les pensions alimentaires de plus de 5 ans sont prescrites, c'est-à-dire que vous ne pouvez plus les réclamer. Cette prescription s’applique également aux frais extraordinaires.

À ce niveau, le service d’information qu’un huissier de justice peut fournir aux particuliers s’avère très précieux.

Quel est le rôle de l’huissier de justice dans le recouvrement de pension alimentaire ?

L’intervention d’un huissier de justice est nécessaire pour signifier le jugement qui vous permettra de récupérer la pension alimentaire et les arriérés. Mais sachez que dans tous les cas, l’huissier de justice mène l’affaire de la façon la plus humaine possible, en veillant à ne pas créer davantage de tensions entre les ex-conjoints.

Besoin de plus d’informations relatives à la réclamation de la pension alimentaire ?

Étude d’huissier de justice experte en recouvrement de créances, interVentus se tient à votre disposition à Liège et dans toute la Wallonie pour vous accompagner dans vos démarches. Prenez contact dès maintenant via notre formulaire en ligne.