Pourquoi faire appel à un huissier pour signifier un jugement de divorce ?

Lorsqu’un divorce est prononcé par un tribunal, le jugement doit être officiellement communiqué à l’autre partie. Cette étape essentielle s’appelle la signification. Et seul un huissier de justice est habilité à signifier ce jugement. L’étude interVentus vous explique pourquoi et comment signifier un jugement de divorce via un huissier à Waremme ou ailleurs à Liège et en Wallonie.

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La signification de jugement de divorce

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Pourquoi faire signifier un jugement par huissier de justice ?

Un divorce ne prend pas effet dès le prononcé du jugement par le tribunal. Selon la législation, un jugement de divorce ne devient officiel qu’à condition d’être signifié par un huissier de justice à l’ex-conjoint.

Cette démarche a donc plusieurs rôles importants :

• Elle officialise le divorce aux yeux de la loi: tant que le jugement n’est pas signifié, le couple reste marié juridiquement, ce qui peut entrainer de nombreuses complications.
• Elle informe officiellement l’ex-conjoint: la signification permet de garantir que l’autre partie est informée de la décision et peut faire valoir ses droits.
• Elle déclenche les délais de recours: sans signification, les voies de recours ne commencent pas à courir.

Un huissier de justice vous permet donc de sécuriser cette étape indispensable afin de mettre fin légalement au mariage et rendre le divorce pleinement effectif.

Procédure d’une signification de jugement de divorce

Comment se déroule la procédure de signification de jugement de divorce ? Une fois que le jugement a été rendu par le tribunal de la famille, la partie qui souhaite officialiser la rupture doit faire appel à un huissier de justice pour procéder à la signification du jugement à son ex-conjoint.

L’huissier de justice remet alors officiellement la copie du jugement à l’autre partie, ce qui marque également le début du délai de recours. L’ancien partenaire dispose généralement d’un mois pour contester la décision devant la juridiction compétente, s’il le souhaite.

Une fois la signification réalisée, le greffe du tribunal est informé de l’accomplissement de cette formalité. Si aucun recours n’est introduit dans le délai imparti, le jugement est automatiquement transmis à la Banque des données des Actes de l’État Civil (BAEC). Le divorce est alors officiel et définitif.

L’inscription dans le registre national permet de notifier l’administration communale, les institutions fiscales, les banques et autres organismes officiels que le mariage a été dissous.

Respecter chaque phase de cette procédure est donc crucial afin d’éviter de retarder considérablement la finalisation du divorce et entrainer des conséquences administratives importantes.

Vous souhaitez faire appel à un huissier de justice pour la signification d’un divorce à Waremme ?

Les huissiers de justice d’interVentus sont à votre disposition dans le cadre de la signification d’un jugement de divorce. Pour faire appel à nos services, vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.