Signification de jugement : quelles démarches pour les particuliers ?

Lorsqu’un tribunal rend une décision, celle-ci ne devient réellement opposable qu’à partir du moment où elle est officiellement portée à la connaissance de la personne concernée. C’est précisément le rôle de la signification de jugement par huissier. Située à Liège en Belgique, l’étude interVentus vous explique en quoi consiste cette démarche et comment elle se déroule concrètement.

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La signification par huissier de justice

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Qu’est-ce qu’une signification de jugement par huissier ?

La signification d’un jugement est l’acte par lequel un huissier remet officiellement une décision de justice à la personne concernée en se rendant à son domicile. A défaut de la rencontrer personnellement, l’acte peut être remis à une personne habilitée à recevoir ou, à défaut, être déposée dans la boite aux lettres. Dans ce cas précis, un courrier informant de notre passage est envoyé le lendemain.

Cet acte marque le point de départ des délais de recours. Sans cette étape, la décision du tribunal ne peut pas être exécutée.

À noter que des documents extrajudiciaires comme par exemple un préavis, un renon ou une fin de cohabitation légale peuvent être remis selon le même procédé à des tiers. L’intérêt est de donner date certaine à cette remise.  

Dans quels cas faire signifier un jugement par un huissier ?

Tous les jugements doivent être signifiés pour pouvoir être exécutés.

A titre d’illustration en matière familiale, plusieurs situations nécessitent une signification par huissier comme :

• Un jugement de divorce non amiable: la signification est indispensable pour officialiser la dissolution du mariage auprès des tiers (banque, état civil…) ;
• Le recouvrement d’arriérés de pension alimentaire: l’huissier ne peut intervenir qu’après avoir remis une copie du jugement ;
• En matière de filiation, le jugement doit être signifié par un huissier afin que la reconnaissance puisse être effectué dans les registres d’état civil.
• Pour que la fin d’une cohabitation légale unilatérale soit actée, la déclaration doit être remise officiellement à l’autre partie par un huissier de justice.

Comment se passe une signification par huissier ?

Une procédure de signification d’un jugement se déroule en plusieurs étapes. Tout commence par la décision rendue par le tribunal : dès que le jugement est disponible, l’huissier commande l’original du jugement, prépare l’acte et se rend au domicile de la personne concernée afin de lui remettre une copie du jugement. Dès que la remise est effectuée, les délais de recours commencent à courir et le jugement peut, en l’absence de contestation, être exécuté.

En savoir plus sur la signification de jugement à Liège en Belgique ?

L’étude interVentus est à votre disposition pour une procédure de signification par huissier de justice afin de porter à la connaissance d’un individu un acte, une citation ou un jugement. Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.