Que faire lorsqu’un jugement remis par un huissier de justice n’est pas respecté ?

Lorsqu’un jugement rendu par le tribunal n’est pas respecté par la personne condamnée, il est possible de solliciter les services de l’huissier de justice qui, après avoir signifié le jugement en Belgique, peut exécuter la décision de justice et mettre en place une saisie. interVentus, étude d’huissier de justice basée à Liège, explique comment cela se déroule.

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Les modalités de la signification de jugement par un huissier de justice

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De la signification de jugement par huissier à l’exécution forcée

Une décision prise au tribunal est officiellement portée à la connaissance de la personne concernée par une procédure de signification réalisée par l’huissier. Signifier une décision de justice permet de faire courir les voies de recours et est préalable à l’exécution.

S’il y a non-respect du jugement, l’huissier doit alors prendre des mesures pour faire appliquer celui-ci. L’exécution de la décision de la justice passe généralement par une procédure de saisie mise en œuvre par un huissier pour récupérer les fonds nécessaires au recouvrement de la créance.

La saisie pour l’exécution forcée via un huissier de justice

L’exécution de jugement via un huissier implique une saisie qui peut prendre plusieurs formes, à savoir :

• La saisie mobilière via huissier de justice porte sur les biens meubles du débiteur.
• La saisie immobilière via huissier de justice porte sur les biens immeubles que possède le débiteur.
• La saisie-arrêt exécution via huissier de justice porte sur les revenus du débiteur. C’est donc dans cette catégorie que se classe la saisie sur salaire.

L’huissier de justice a-t-il une totale liberté pour faire exécuter un jugement non respecté?

Non, car le législateur considère certains biens comme « insaisissables ». Il s’agit du mobilier de première nécessité comme le mobilier de literie, les vêtements, le matériel scolaire, les animaux domestiques.

Comment se déroule une saisie mobilière au domicile par un huissier de justice à Liège ?

L’huissier de justice réalise tout d’abord l’inventaire des meubles et autres biens saisissables en présence d’un témoin.

En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Sans réaction de la part de la partie adverse, l’huissier de justice revient ultérieurement avec un serrurier et les forces de l’ordre pour procéder à l’inventaire.

La loi prévoit un délai d’un mois entre la saisie et la vente. Pendant ce délai, le débiteur peut encore négocier un plan d’apurement qui devra être scrupuleusement respecté pour éviter la vente forcée de ses biens.

Vous souhaitez solliciter l’aide d’un huissier de justice pour faire appliquer un jugement en votre faveur ?

Basée à Liège et disponible dans toute la Belgique, l’étude interVentus met toute son équipe d’huissiers de justice à votre service pour le respect de vos droits. Contactez-nous via notre formulaire en ligne.