Quels sont les enjeux des constats dressés par un huissier dans le cadre d’un litige professionnel ?

Vous faites face à un conflit ou à un litige professionnel ? Dans ce genre de situation, un constat réalisé par un huissier est un outil idéal pour figer une situation et consigner les faits de manière précise et objective. interVentus, étude d’huissier de justice, vous détaille l’intérêt de demander un constat dans le cadre d’un litige professionnel en Belgique.

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le rôle d'un huissier de justice

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En quoi consiste un constat dressé par un huissier pour un litige ?

Un constat réalisé par un huissier de justice fournit une description détaillée et précise d’une situation observée à un moment donné. Celle-ci est consignée dans un document officiel que l’on appelle un procès-verbal de constat.

L’huissier de justice a uniquement pour rôle de constater les faits, sans émettre de conclusions ou déduire les causes ou les conséquences que peut impliquer la situation en question.

Demander un constat à un huissier de justice pour un litige a plusieurs avantages :

• Il est totalement neutre et impartial, rendant le processus complètement objectif.
• Cela peut aider à calmer le conflit: la présence d’un huissier évite parfois aux parties adverses de contester la situation ou d’avoir des comportements négatifs.
• Étant expert en la matière, un huissier réalise le constat avec rigueur et professionnalisme dans le respect des normes légales.

Dans quelle situation est-il intéressant de demander un constat d’huissier pour un litige lié à une entreprise ?

Pour une entreprise, un constat réalisé par un huissier revêt une grande importance dans plusieurs types de situations telles que :

• La protection de la propriété intellectuelle ;
• La démonstration d’une concurrence déloyale ;
• La récupération d’un compte en cas de piratage ;
• La réception d’une machine défectueuse ;
• L’abandon de chantier de la part d’un corps de métier ;

Un huissier de justice ne peut, pour autant, pas accéder à des lieux privés, sauf s’il dispose de l’autorisation d’un juge sur base d’une requête déposée par un avocat. Cependant, le constat peut être réalisé dans des lieux que vous possédez ou dont vous avez l’usage, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

Quelle est la valeur d’un constat d’huissier pour une entreprise ?

Un constat d’huissier dispose d’une valeur juridique importante et constitue un mode de preuve efficace dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une médiation. Au tribunal, le juge garde son pouvoir d’appréciation mais il accorde généralement une grande considération à un constat établi par un huissier. À condition que ce dernier ait effectué sa mission avec précision et en se concentrant sur l’observation de faits sans formuler de jugements ou de déductions. 

Plus d’informations sur le constat dressé par un huissier pour un litige professionnel en Belgique ?

Les huissiers de justice d’interVentus sont à votre disposition pour la réalisation de vos constats professionnels. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.