Expulsion d’un locataire : quel est le rôle de l’huissier ?

L’expulsion d’un locataire en Belgique est encadrée par la loi et ne peut se dérouler sans l’intervention d’un huissier de justice. Celui-ci joue un rôle central dans la procédure et la protection des droits de toutes les parties. L’étude interVentus vous explique en quoi consiste exactement l’intervention d’un huissier dans l’expulsion d’un locataire à Liège et ailleurs en Wallonie.

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La procédure d'expulsion

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Le rôle de l’huissier dans la procédure d’expulsion d’un locataire

Avant toute expulsion, le propriétaire doit obtenir un titre exécutoire délivré par un juge de paix. Ce document officiel donne l’autorisation d’expulser le locataire et constitue la base légale permettant à l’huissier de lancer la procédure. Dès réception du titre, l’huissier de justice se charge de signifier le jugement au locataire, lui notifiant le délai légal prévu dans celui-ci pour quitter les lieux. Cette étape est indispensable pour sécuriser juridiquement la procédure et éviter toute contestation.

A défaut de départ volontaire dans le délai imparti, l’huissier de justice planifie l’expulsion et prévient les différents intervenants (police, serrurier, déménageur, commune,..).

Le jour de l’expulsion, l’huissier coordonne l’ensemble des opérations. Sauf cas exceptionnel, on demande que le propriétaire ne soit pas présent afin d’éviter les conflits. L’huissier vide les biens présents dans le logement et supervise leur transfert au dépôt communal, où ils peuvent être conservés jusqu’à six mois maximum.

Les étapes à suivre pour expulser un locataire

Comment se passe une expulsion d’un logement ? Plusieurs étapes doivent être suivies :

1.        Demander l’autorisation au juge de paix

Le propriétaire doit saisir le juge de paix afin d’obtenir l’autorisation d’expulser le locataire. Le juge convoque les deux parties et entend leurs arguments. Il peut alors autoriser l’expulsion ou proposer un plan de paiement au locataire. Généralement, l’expulsion est accordée si au moins deux loyers restent impayés. Le titre exécutoire obtenu à l’issue de cette étape permet de mandater un huissier.

2.       Signification du jugement par l’huissier

Une fois le jugement rendu, le propriétaire fait appel à un huissier qui signifie officiellement le jugement au locataire. Cette étape fait courir le délai laissé à ce dernier pour quitter les lieux.

3.      Organisation et exécution de l’expulsion

L’huissier fixe une date d’expulsion, prévient le locataire de la date effective de celle-ci au moins cinq jours à l’avance et se présente sur place avec la police, les agents de la commune, des déménageurs et si nécessaire, un serrurier. Chaque pièce du logement est vidée et l’évacuation des déchets reste à la charge du propriétaire.

4.      Rôle social et coordination

L’huissier informe préalablement les services sociaux de la procédure en cours afin de trouver, si nécessaire, des solutions temporaires de relogement pour le locataire et ainsi, garantir que l’expulsion se déroule dans le respect des droits de chacun.

Pourquoi faire appel à un huissier est obligatoire lors d’une expulsion ?

Lors d’une expulsion, l’intervention d’un huissier garantit le respect strict de la législation et de toutes les étapes de la procédure. Il assure une exécution neutre et maitrisée et coordonne l’ensemble des intervention. Il s’assure de la bonne application du droit tant vis-à-vis du propriétaire que du locataire.

Plus d’informations sur l’intervention d’un huissier dans l’expulsion d’un locataire à Liège ?

L’étude interVentus vous accompagne à chaque étape d’une procédure d’expulsion d’un logement, dans le respect strict de la loi et de la dignité de toutes les parties. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.