Que faire si vous avez reçu un jugement en matière pénale ?

Vous faites face à une condamnation dans le cadre d’une procédure pénale, et vous vous demandez ce qu’il incombe de faire ? interVentus, étude d’huissier de justice située à Liège, en Belgique, évoque la marche à suivre en cas de jugement par défaut.

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Former opposition au jugement rendu par défaut en matière pénale

Suite à une infraction, vous avez reçu une citation à comparaitre au tribunal. Toutefois, vous n’avez pas pu vous présenter à la date et à l’heure de votre audience. L’affaire est, quoiqu’il arrive, traitée et jugée.

Dans ce cas, vous êtes condamné par défaut. Ce jugement vous est signifié par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Pour le contester, il vous est possible de former opposition dans un délai de 15 jours. Il s’agit-là d’une voie de recours vous permettant de tenter de défendre vos intérêts.

Rôle de l’huissier lors d’un jugement par défaut en matière pénale

Une fois que le jugement par défaut est rendu dans le cadre d’une procédure pénale, l’intervention de l’huissier de justice débute, et ce, en plusieurs phases :

• Signification du jugement rendu par défaut ;
• Respect d’un délai de 15 jours : Le prévenu dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition. Ce délai commence à courir à dater de la signification si celle-ci s’est faite en main propre (délai ordinaire) ou à partir de la prise de connaissance du jugement si la signification n’a pas été faite en main propre (délai extraordinaire) ;
• Transmission du jugement pénal et de l’acte de signification par la personne condamnée à l’huissier de justice ;
• Exploit d’huissier réalisé auprès du procureur du roi pour faire opposition au jugement rendu ;
• Nouvelle audience devant le juge l’ayant jugée la première fois ;
• Examen du caractère avenu ou non de l’opposition ;
• Si le prévenu était au courant de sa convocation à la première audience et qu’aucune raison valable ne l’empêchait de s’y présenter, alors l’opposition est non avenue et le jugement initial est maintenu ;
• Si le prévenu prouve qu’il n’était pas au courant de sa convocation à comparaitre ou qu’il ne pouvait s’y rendre en raison d’un cas de force majeure, alors l’opposition est avenue et le dossier réexaminé en vue d’un nouveau jugement.

L’opposition est donc une voie de recours cruciale pour un jugement par défaut en matière pénale si vous avez été condamné sans avoir pu assister à votre audience, soit parce que vous n’en aviez pas connaissance, soit parce que vous aviez une excuse légitime. Dans ce cas, l’assistance d’un huissier de justice vous permet de mener à bien cette démarche pour bénéficier d’un nouveau jugement.

Des questions à propos de la procédure en cas de jugement par défaut en matière pénale en Belgique ?

L’étude d’huissier de justice interVentus est disponible pour vous répondre et vous renseigner à propos de la marche à suivre lorsque vous avez une condamnation en matière pénale. Pour toute demande, contactez-nous par téléphone ou au moyen de notre formulaire en ligne.