Quel rôle joue l’huissier de justice en cas de décès du locataire de votre bien immobilier ? 

En tant que propriétaire, vous pourriez être un jour confronté au décès du locataire habitant votre bien immobilier. Dans ce cas, il est important de connaître la procédure en vigueur. interVentus, étude basée à Liège, en Wallonie, évoque le rôle de l’huissier de justice lorsqu’un locataire décède en cours de contrat de bail.

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La rédaction d'un constat par un huissier de justice lors du décès d'un locataire

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Que faire en cas de décès du locataire occupant votre bien immobilier ?

Tout d’abord, il faut savoir que le décès du locataire ayant signé le contrat de bail de votre bien immobilier peut impliquer plusieurs cas de figure.

1.        Le preneur décède, mais d’autres personnes vivent dans les lieux loués depuis plus de 6 mois

Dans l’optique où d’autres personnes sont domiciliées dans les lieux loués depuis plus de 6 mois sans avoir signé le contrat de bail, il est possible pour ces dernières de reprendre ce bail. Cela nécessite alors qu’elles y soient domiciliées depuis minimum 6 mois et qu’elles fassent la demande de reprise de bail endéans un mois. Le bailleur a alors un mois pour décider d’accepter ou de refuser cette demande.

Les personnes domiciliées dans les lieux loués peuvent également ne pas reprendre le bail en cours, auquel cas celui-ci prendra fin sans indemnité ni préavis 3 mois après le jour du décès du preneur.

2.       L’habitation est inoccupée et le bien comporte l’ensemble des effets personnels du preneur

Si le locataire décède et que ses effets personnels sont dans l’appartement ou dans la maison, il faut faire appel à un huissier de justice. Son rôle est de procéder à un inventaire des biens. Le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur, sans préavis ni indemnité. Le bailleur doit ensuite disposer du mobilier en bon père de famille, et ce, à charge des ayants droit du preneur décédé.

3.      L’habitation est inoccupée et le bien est vide 

Si le locataire décède et que le bien est inoccupé et dénué de ses effets personnels, le bailleur peut solliciter un huissier de justice afin de constater cette situation de fait. Le bail est résilié de plein droit à la date du constat, sans préavis ni indemnité.

Des questions à propos de la démarche lors du décès du locataire en cours de bail en Wallonie ?

Vous vous demandez quelle est la marche à suivre en cas du décès du locataire de votre bien alors qu’un contrat de bail est en cours ? Vous aimeriez bénéficier de conseils experts vis-à-vis de la législation en vigueur dans ce cas de figure ? Vous souhaitez vous faire accompagner tout au long de la procédure ?

L’équipe d’interVentus est à votre entière disposition pour répondre à vos demandes et vous guider dans le cadre des dispositions à suivre en cas de décès du locataire de votre bien. Pour toute question ou prise de rendez-vous, contactez-nous par téléphone ou au moyen de notre formulaire en ligne.