3 avantages de passer par la procédure RCCI pour recouvrer des créances

Un recouvrement de créances entre entreprises peut être simplifié grâce à la procédure du registre central de créances incontestées (RCCI). Basée à Liège, l’étude d’huissier de justice interVentus explique le fonctionnement de cette démarche ainsi que ses atouts pour recouvrer des créances en B2B en Belgique.

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le recouvrement de créances entre entreprises

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Procédure simplifiée pour le recouvrement de créances en B2B : fonctionnement

C’est en 2016 que la procédure du registre central des créances incontestées (RCCI) a vu le jour. Réservée aux dettes interentreprises, cette démarche administrative a pour vocation de simplifier le recouvrement de factures entre les sociétés.

Concrètement, la procédure RCCI se déroule comme suit :

• Constitution du dossier: L’entreprise remet les justificatifs relatifs aux créances dues par d’autres sociétés à un avocat, qui vérifie que ces dettes sont incontestées et que les conditions sont remplies pour procéder au recouvrement RCCI.
• Rédaction d’une sommation de paiement: Le dossier constitué et vérifié par l’avocat passe ensuite entre les mains d’un huissier de justice qui rédige une sommation de payer remise à la société débitrice.
• Délai d’un mois après la signification de la sommation de payer : Une fois la sommation de payer signifiée au débiteur, ce dernier bénéficie d’un délai d’un mois pour réagir, soit en payant le montant dû, en demandant un plan d’apurement ou en contestant la dette.
• Paiement de la créance par le débiteur : En cas de paiement de la créance dans le délai imparti, la procédure RCCI est considérée comme réussie.

Si la société débitrice ne règle pas sa dette, ne demande pas de plan d’apurement, ne conteste pas ou ne réagit simplement pas, alors l’huissier demande via la plateforme administrative un procès-verbal de non-contestation (vérifié et rendu exécutoire via un magistrat) qu’il va signifier et exécuter comme un jugement classique.

Si la dette est contestée par écrit avec des motifs clairement énoncés, alors la procédure de recouvrement doit passer par le tribunal selon la procédure classique.

Quels sont les atouts du recouvrement de créances d’argent incontestées (RCCI) ?

Cette procédure simplifiée pour recouvrer des créances en B2B a donc l’avantage d’éviter la voie judiciaire. Ceci offre les 3 avantages suivants :

• Dépenser moins d’argent dans une procédure couteuse: Différents frais, honoraires et indemnités généralement occasionnés par la procédure classique sont évités ;
• Clôturer la démarche de recouvrement de créances plus rapidement: La procédure est accélérée puisque les différentes étapes judiciaires (et donc l’arriéré) sont mises de côté pour favoriser un recouvrement rapide, efficace et peu couteux structuré par la démarche simplifiée RCCI ;
• Simplifier les phases de recouvrement de factures impayées : Les étapes pour obtenir le remboursement des sommes dues sont moins nombreuses et plus simples pour chacune des parties.

Des questions à propos du recouvrement de factures impayées en B2B en Belgique ?

Basée à Liège et disponible dans l’ensemble de la Belgique, l’étude d’huissier de justice interVentus est disponible pour répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur la procédure RCCI pour recouvrer des créances. Pour toute demande, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne.