Comparaison entre la procédure RCCI et la méthode traditionnelle de recouvrement de créances par huissier

En tant qu’indépendant, petite, moyenne ou grande entreprise, il existe plusieurs méthodes pour récupérer le montant de factures impayées via un huissier de justice : la traditionnelle et la procédure RCCI. Cette dernière permet de faciliter les démarches d’un recouvrement de créances en B2B en Belgique. interVentus, étude d’huissier de justice, compare pour vous les différentes procédures.

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La procédure RCCI de recouvrement de créances entre professionnels

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Le recouvrement de créances traditionnel

La procédure classique pour recouvrer les créances en B2B via un huissier de justice se déroule en quatre étapes :

• La remise d’une mise en demeure ;
• L’analyse de la solvabilité du débiteur ;
• L’envoi d’une citation à comparaitre en justice ;
• Le recouvrement par voie judiciaire si la dette demeure impayée.

Lorsque les arrangements à l’amiable n’ont pas donné de résultats, on passe donc effectivement par la voie judiciaire. Dans ce cas-là, l’huissier de justice transmet d’abord une citation à comparaitre en justice au débiteur. Une fois que le juge a prononcé son jugement, ce dernier est signifié puis exécuté par l’huissier dans les modalités et délais prévus. Si la somme impayée n’est pas réglée dans les temps, on procède à une saisie qui peut prendre plusieurs formes :

• La saisie mobilière qui vise les biens mobiliers comme les meubles ;
• La saisie-arrêt qui vise à saisir une partie du salaire du débiteur ;
• La saisie immobilière qui concerne le patrimoine immobilier.

Une enquête de solvabilité est également réalisée afin d’opter pour la méthode de saisie la plus adaptée à la situation du débiteur.

Recouvrer ses créances en B2B de façon simplifiée

Pour les professionnels, il existe une procédure de recouvrement de créances moins longue et moins couteuse : la procédure RCCI (registre central de créances incontestées). Il s’agit d’une plateforme gérée par les huissiers de justice en Belgique. Cette procédure de recouvrement de créances incontestées permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par le tribunal.

Elle se déroule en plusieurs étapes :

• Le dossier va d’abord être analysé par un avocat. L’entreprise doit justifier la somme impayée via les documents nécessaires.
• L’huissier de justice rédige une sommation de payer qui est transmise au débiteur. Dans le cadre d’un recouvrement de créances incontestées, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour réagir. Il a plusieurs options : le paiement de la somme réclamée, la contestation de la dette ou la demande de facilités de paiement.
• Si le débiteur n’a pas apuré la dette, n’a eu aucune réaction ou n’a pas respecté le plan de paiement, l’huissier de justice réalise un procès-verbal de non-contestation.
• Ce procès-verbal est rendu exécutoire par un magistrat. L’huissier procède alors à sa signification et à son exécution afin de recouvrer les créances incontestées.

Ce recouvrement de factures incontestées permet de ne pas passer devant un tribunal et de récupérer les sommes dues plus rapidement et de manière moins onéreuse. Notez que si la créance est contestée par le débiteur, la procédure passe alors automatiquement par la justice.

Vous souhaitez procéder à un recouvrement de créances entre entreprises en Belgique ?

L’étude d’huissier de justice interVentus met son expérience à votre disposition pour gérer votre recouvrement de créances en B2B. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne.