Étapes à suivre pour recouvrer des créances par voie judiciaire à l’aide d’un huissier

En tant qu’indépendant, petite, moyenne ou grande entreprise, il peut arriver d’être confronté à un débiteur qui n’apure pas ses dettes. Parfois, la seule solution est de passer par la voie judiciaire pour récupérer les montants dus. L’étude interVentus vous explique les étapes d’un recouvrement judiciaire de créances via un huissier en Belgique.

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Le recouvrement de créances par voie judiciaire à l'aide d'un huissier de justice

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Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Pourquoi lancer une procédure de recouvrement judiciaire à l’aide d’un huissier de justice ? Lorsque les arrangements à l’amiable se sont révélés infructueux, cette procédure est généralement entamée pour récupérer les créances.

Afin de procéder au recouvrement des factures impayées, on peut donc introduire l’affaire en justice auprès du tribunal compétent, en fonction du montant du litige et de la qualité du débiteur.

Quelle est la procédure de recouvrement d’une créance ?

Le recouvrement de dettes passe par plusieurs étapes. La première mission de l’huissier de justice est de se rendre au domicile du débiteur pour lui remettre une convocation de comparution en justice. Une fois le jugement rendu, l’huissier de justice doit signifier la décision du juge, puis l’exécuter en respectant les modalités et les délais prévus.

Une enquête de solvabilité est réalisée pour évaluer la situation du débiteur. Il s’agit de déterminer la saisie la plus adaptée, dans le cas où le montant impayé n’est pas réglé dans les délais. Plusieurs procédures peuvent être envisagées :

• La saisie mobilière qui vise les biens mobiliers ;
• La saisie-arrêt qui consiste à saisir la somme sur le salaire du débiteur ;
• La saisie immobilière visant les biens immobiliers dont le débiteur est propriétaire.

Le recouvrement de créances avec la procédure RCCI

Dans le cadre de créances à recouvrer de professionnels à professionnels, le RCCI (registre central des créances incontestées) permet d’accélérer la procédure. Il s’agit d’une plateforme numérique contrôlée par un magistrat. L’avantage de cette procédure est qu’elle ne passe pas par la voie judiciaire, généralement classique, longue et couteuse.

Les différentes étapes de la procédure RCCI pour récupérer les créances en B2B sont :

• La vérification du dossier par un avocat qui peut être contacté par l’huissier de justice directement ;
• La réalisation d’une sommation à payer par l’huissier ;
• Le débiteur a ensuite un mois pour apurer les montants impayés. Il peut aussi demander à bénéficier d’un plan d’apurement ou alors contester la dette ;
• Si la partie débitrice ne réagit pas, ne paye pas ou ne respecte pas le plan d’apurement, un procès-verbal de non-contestation est créé et envoyé via la plateforme ;
• Une fois rendu exécutoire par un magistrat, le procès-verbal est signifié et exécuté.

Si la créance est contestée par le débiteur, le recouvrement par voie judiciaire est automatiquement mis en place.

Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, il faut respecter les conditions suivantes :

• Elle concerne uniquement les relations B2B entre des entreprises listées à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• Le dossier doit être validé au préalable par un avocat ;
• La créance doit être certaine, liquide et exigible.

Plus d’informations concernant le recouvrement judiciaire par huissier en Belgique ?

L’équipe d’interVentus est à votre disposition afin de mener à bien une procédure de recouvrement de créances par voie judiciaire. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne.