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  4. Quel rôle joue l’huissier de justice pour récupérer des arriérés de paiement de loyer ?

Quel rôle joue l’huissier de justice pour récupérer des arriérés de paiement de loyer ?

Que l’on soit bailleur professionnel ou particulier, on peut être confronté à des locataires mauvais payeurs. Dans certains cas, il est nécessaire de lancer une procédure judiciaire pour loyers impayés. interVentus, étude d’huissier de justice, vous explique comment récupérer des arriérés de paiement de loyer à l’aide d’un huissier à Liège ou ailleurs en Belgique.

Tout savoir sur

La procédure pour recouvrer des arriérés de loyer


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Que faire si le locataire ne paie pas le loyer ?

Comme pour n’importe quel recouvrement de créances, la procédure pour des arriérés de paiement de loyer comprend plusieurs étapes :

  • L’envoi d’une mise en demeure : ne tardez pas à l’envoyer. Il s’agit d’un signal qui permet généralement de régler la situation. Vous pouvez même proposer vous-même un plan d’apurement.
  • La tentative de conciliation devant le juge de paix : En cas de conflit, le preneur et le bailleur peuvent, avant d'introduire une action judiciaire, intenter une procédure en conciliation afin de trouver une solution amiable. Ce type de démarche n’est toutefois pas obligatoire.
  • La procédure judiciaire : Si le juge de paix ne parvient pas à mettre le bailleur et le locataire d'accord, la partie demanderesse doit prendre l'initiative d'introduire une procédure judiciaire pour demander la dissolution du bail, l’expulsion du locataire et la condamnation de ce dernier aux arriérés de loyer.
  • Solliciter l’intervention d’un huissier de justice : Une fois que le juge de paix rend un jugement dans lequel il dissout le bail et prévoit l’expulsion du locataire du logement, seul l’huissier de justice peut procéder à cette dernière.

Le rôle de l’huissier de justice pour récupérer des arriérés de paiement de loyer

Dans ce genre de situation, il n’est pas toujours simple de récupérer les arriérés de loyer. Cependant, faire appel à un huissier de justice représente sans doute l’une des meilleures chances d’y parvenir.

L’huissier de justice intervient effectivement à des étapes clés de la procédure afin de remettre en main propre la citation, et ensuite le jugement rendu. Il procède également à l’expulsion du locataire et à la saisie du mobilier si celui-ci a de la valeur.

Solliciter des professionnels pour la procédure pour vos arriérés de paiement de loyer

Les professionnels de la location immobilière sont souvent confrontés au problème des loyers impayés.

Dans le cas de bailleurs particuliers qui mettent en location un héritage familial, cette situation peut mettre grandement en péril leur stabilité financière.

En tant que spécialiste du recouvrement de créances en Belgique, l’étude d’huissier de justice interVentus met tout en œuvre pour faire valoir vos droits.

Besoin d’aide pour une procédure judiciaire pour loyers impayés en Belgique ?

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe via le formulaire en ligne.


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