Que faire si votre ex-conjoint ne règle plus les pensions alimentaires dues pour votre enfant ?

Votre ex-partenaire ne règle pas les pensions alimentaires dues pour vos enfants et les arriérés continuent de s’accumuler ? Vous vous sentez démuni face à cette situation et vous vous interrogez sur les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits ?  L’étude d’huissier de justice interVentus explique que faire si les pensions alimentaires ne sont pas payées à Malmedy en province de Liège.

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La signification de jugement pour pension alimentaire

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Qui contacter en cas de non-paiement de pensions alimentaires ?

Lorsque vous avez un jugement ou un arrêt condamnant votre ex-partenaire au paiement d’une pension alimentaire et que ce dernier ne s’exécute pas/plus, vous avez la possibilité de le ou la forcer à verser les montants que vous auriez dû percevoir par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

De la signification du jugement à la saisie, le rôle de l’huissier de justice est crucial.

Récupérer les arriérés de pension alimentaire : comment ça marche ?

La procédure de recouvrement pour des arriérés de pension alimentaire s’opère en plusieurs temps, à savoir :

• Transmission du dossier à l’huissier de justice: Il faut transmettre le titre exécutoire prévoyant la mise en place initiale du paiement des pensions alimentaires ainsi qu’un décompte des montants dus sur les 5 dernières années. Il y a effectivement prescription pour les pensions alimentaires impayées remontant à plus de 5 ans.
• Signification du titre exécutoire par l’huissier de justice: L’huissier remet à l’ex-partenaire la copie du titre exécutoire en lui expliquant toutes les modalités liées.
• Saisie du salaire de l’ex-partenaire par l’huissier, qui prélève la totalité du salaire chaque mois pour régler les arriérés.

Notez que tous les types de revenus de l’ex-partenaire peuvent être saisis, y compris les indemnités de mutuelle, les allocations de chômage, les mensualités relatives à la pension de retraite, etc.

Des questions à propos de la saisie pour pension alimentaire réalisée par l’huissier à Malmedy ?

L’équipe d’interVentus est disponible pour vous renseigner à propos de la procédure réalisée par un huissier dans le cadre d’une pension alimentaire non payée. Nous réalisons la signification d’un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentation et ses arriérés. Nos huissiers de justice vous assistent tout au long de cette démarche, garantissant la transmission officielle du jugement à l’ex-partenaire ne payant pas les sommes dues. Pour toute question, prenez contact avec notre étude par téléphone ou via le formulaire en ligne.