En quoi un huissier de justice a-t-il un rôle de facilitateur ?

Informer, trouver des accords et des solutions amiables fait partie intégrante de la mission de l’huissier. L’étude interVentus explique plus en détail le rôle de facilitateur de l’huissier de justice à Liège ainsi qu’en Belgique.

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Le rôle de l'huissier de justice auprès des particuliers

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Que fait l’huissier de justice ?

L’huissier est un officier public et ministériel indispensable au bon déroulement de procédures relatives à la justice et à la loi. Ses interventions se rassemblent sous deux grandes catégories :

• Missions extrajudiciaires: Celles-ci concernent les interventions qui ne sont pas directement liées à une procédure judiciaire. Il s’agit notamment du recouvrement amiable de créances, de la réalisation d’un état des lieux, d’une tentative de médiation ainsi que de la rédaction d’un procès-verbal de constat.
• Missions judiciaires: À l’inverse, ces interventions sont directement liées à des procédures judiciaires. Elles regroupent notamment le recouvrement judiciaire de créances, la signification d’acte ou encore l’exécution de jugement.

Quelle que soit la mission qui lui est confiée, l’huissier est tenu de respecter le nouveau prescrit de l’article 519§4 du Code Judiciaire : « Les huissiers de justice tentent toujours d'aboutir à une solution amiable et facilitée lors de leur interaction avec le justiciable. Ils tentent en outre, dans la mesure du possible, de favoriser une résolution amiable des litiges notamment en informant le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges ». 

En quoi consiste le rôle de facilitateur de l’huissier de justice ?

Suite à la réforme de la tarification entrée en vigueur le 1^er octobre 2024, le rôle de facilitateur de l’huissier de justice a été clarifié. La loi développe désormais avec précision les points suivants :

• Explications des modalités de la procédure: L’huissier doit expliquer à la partie qui le nécessite ou qui le demande toutes les modalités de la procédure qui la concerne. Il doit employer des termes accessibles et s’assurer de la bonne compréhension de ses explications.
• Informations relatives aux options de paiement : Une fiche informative sur les options de paiement doit désormais être jointe à chaque exploit de citation ou signification d’un jugement contraignant le paiement d’une dette. Elle doit reprendre les solutions à la fois judiciaires et extrajudiciaires que le débiteur peut envisager pour régler les montants dus.
• Recherche d’une solution amiable : L’huissier a l’obligation de jouer un rôle d’intermédiaire entre les deux parties, pour encourager le terrain d’entente autour d’une solution amiable. L’objectif est de mettre en évidence cette méthode pour résoudre les conflits et litiges.

Des questions à propos des missions qu’exerce un huissier de justice à Liège ?

Disponible en Belgique, avec des bureaux implantés en province de Liège, l’étude interVentus est disponible pour répondre à toutes vos demandes relatives aux missions de l’huissier de justice. Pour toute question, contactez-nous par téléphone ou via notre formulaire en ligne.