Comment puis-je récupérer une pension alimentaire impayée ?

Lorsque votre ex-conjoint ne respecte pas l’obligation de verser une pension alimentaire, il est tout à fait possible de récupérer les montants dus. Le recouvrement d’une pension alimentaire impayée passe par l’intervention d’un huissier justice. interVentus, étude d’huissiers active à Waremme et ailleurs à Liège et en Wallonie, vous explique les étapes pour obtenir une pension alimentaire non payée.

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Le recouvrement d'une pension alimentaire

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Quand et pourquoi faire appel à un huissier pour une pension alimentaire impayée ?

Dès lors qu’un jugement condamne votre ex-conjoint à verser une pension alimentaire et que celle-ci n’est pas versée, l’huissier de justice peut agir pour récupérer les sommes dues. Il assure la signification officielle du jugement à votre ex-partenaire et peut engager une procédure d’exécution comme par exemple, une saisie sur les revenus. L’huissier procède également au recouvrement des arriérés tout en veillant que le délai légal de prescription soit bien respecté (qui est de cinq ans).

En tant que professionnel, il s’assure de toujours agir avec tact afin de ne pas créer de tensions supplémentaires entre les parties.

Quelle est la procédure pour récupérer une pension alimentaire impayée ?

Le recouvrement d’une pension alimentaire suit plusieurs étapes :

1. Introduction de l’affaire en justice: si aucun jugement n’existe, il est nécessaire de saisir le tribunal pour obtenir la reconnaissance officielle de vos droits.
2. Obtention d’un titre exécutoire: une fois le jugement rendu, vous disposez d’un document officiel permettant l’exécution forcée.
3. Transmission du titre à un huissier: l’huissier signifie le jugement au débiteur en lui remettant officiellement la décision et en lui expliquant ses droits et obligations.
4. Saisie sur les revenus: si le débiteur refuse toujours de payer, l’huissier peut procéder à une saisie sur salaire ou tout autre revenu, jusqu’à apurement complet de la dette.

Avantages de recouvrir à un huissier de justice pour le non paiement d’une pension alimentaire

Recourir à un huissier de justice pour le recouvrement d’une pension alimentaire présente plusieurs avantages. Il assure la bonne exécution du jugement rendu, en engageant si nécessaire une saisie sur les revenus de la partie adverse de manière rapide et efficace. Il vous accompagne tout au long du processus en vous conseillant sur la meilleure manière de procéder tout en respectant les droits des parties.

Besoin de récupérer une pension alimentaire impayée à Waremme ou ailleurs à Liège ou en Wallonie ?

L’étude interVentus se charge de toutes les étapes du recouvrement d’une pension alimentaire impayée, de la signification de jugement jusqu’au paiement intégral de la dette. Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire en ligne pour bénéficier de notre expertise.