Comment éviter les impayés grâce à la procédure RCCI ?
Pour une entreprise, les créances impayées représentent un risque financier important. Un manque de trésorerie et c’est l’équilibre de l’activité qui est mis à mal. Heureusement, il existe des solutions rapides, respectueuses de votre image, pour récupérer vos impayés. L’étude interVentus, située à Liège en Belgique, vous explique comment fonctionne la procédure de recouvrement de créances incontestées (RCCI).
Quand utiliser la procédure RCCI ?
La procédure de recouvrement de créances incontestées ou RCCI est applicable uniquement pour les factures impayées entre entreprises. Et comme son nom l’indique, la créance doit être incontestée et donc reconnue par le débiteur.
Pourquoi opter pour la procédure RCCI ?
La procédure RCCI permet de récupérer rapidement vos créances B2B, sans passer par une longue procédure judiciaire. Ses principaux avantages sont :
- Réduire les coûts liés au recouvrement: en évitant une procédure judiciaire classique, vous économisez sur les frais, honoraires et indemnités généralement associés aux tribunaux.
- Accélérer le recouvrement des créances: la procédure RCCI permet de récupérer les sommes dues plus rapidement, en contournant les étapes longues et parfois fastidieuses du processus classique.
Comment se déroule cette procédure de recouvrement de créances entre entreprises ?
La procédure RCCI suit plusieurs étapes claires et encadrées :
1. Vérification de la créance
Un avocat vérifie que la créance est incontestée et que toutes les conditions sont réunies pour engager la procédure : le montant est clair, les services ou produits ont été fournis et aucune contestation légale n’est en cours.
2. Sommation de payer
L’huissier de justice rédige et transmet une sommation de payer à partie débitrice, l’informant de sa dette.
3. Délai d’un mois
Le débiteur dispose d’un mois pour soit régler la dette, soit proposer un plan d’apurement, soit contester la créance. Dans ce dernier cas, la procédure RCCI s’arrête et bascule vers une procédure de recouvrement judiciaire de créances classique.
4. Rédaction du procès-verbal de non contestation
Si l’entreprise ne réagit pas, ne paie pas ou ne respecte pas le plan d’apurement, l’huissier établit un procès-verbal de non contestation, au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois.
5. Transformation en titre exécutoire
Un magistrat analyse le procès-verbal et le transforme en titre exécutoire, permettant d’engager l’exécution forcée si nécessaire.
6. Signification et exécution par l’huissier
L’huissier de justice signifie le titre exécutoire et procède à son exécution pour récupérer les sommes dues.
Plus d’informations sur la procédure de recouvrement de créances B2B à Liège ?
Pour protéger votre entreprise et récupérer vos impayés, vous pouvez faire appel à interVentus. Nos huissiers de justice vous accompagnent dans la gestion de l’ensemble de la procédure RCCI. Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.
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