RCCI ou recouvrement judiciaire : quelle solution choisir pour récupérer vos factures impayées ?

Les factures impayées peuvent rapidement affecter la trésorerie d’une entreprise. Face à ce type de situation, deux solutions existent pour récupérer vos créances : le recouvrement judiciaire classique et le RCCI (Recouvrement de Créances Commerciales Incontestées). Basée à Liège en Belgique, l’étude interVentus vous explique les spécificités de chaque procédure.

Tout savoir sur

La procédure RCCI

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RCCI : le recouvrement de créances B2B simplifié

Le RCCI est une procédure simplifiée réservée aux factures B2B dont le montant n’est pas contesté par le débiteur.

La procédure RCCI se fait en plusieurs étapes :

• Vérification de la créance : un avocat (mandaté par nos soins) contrôle le montant réclamé et s’assure qu’il n’est pas contesté par le débiteur.
• Envoi (éventuel) d’une mise en demeure : l’huissier envoie officiellement une demande de paiement au débiteur.
• A défaut de réaction, signification d’une sommation par l’huissier au débiteur : dans un délai d’un mois de 30 jours, la partie peut :

• • soit payer et l’affaire est réglée.
  • Soit prendre un plan d’apurement
  • soit contester et la procédure prend fin pour un retour par la voie judiciaire classique.
  • Soit il ne réagit pas. 

• A défaut de réaction ou en cas de non respect du plan de paiement, l’huissier demande au magistrat, via une plateforme, un titre nous permettant d’exécuter la décision

Cette méthode permet un recouvrement rapide, avec un minimum de démarches judiciaires et constitue une solution adaptée lorsque l’entreprise souhaite obtenir le paiement d’une créance sans engager une procédure complexe.

Recouvrement judiciaire : pour les créances contestées ou complexes

Lorsque la facture est contestée ou que le débiteur refuse de coopérer, le recouvrement judiciaire devient nécessaire. Cela implique de saisir le tribunal compétent et de disposer d’un titre exécutoire pour récupérer la somme due. L’huissier joue un rôle clé dans cette démarche de recouvrement pour une entreprise : il convoque officiellement le débiteur, procède à la signification du jugement et, si nécessaire, assure l’exécution des décisions de justice.

Différence entre RCCI et procédure judiciaire pour les factures impayées

La principale différence entre une procédure RCCI et judiciaire réside dans la complexité et le temps de traitement. Le RCCI est rapide, simplifié et moins onéreux. Le recouvrement judiciaire, lui, est la procédure obligatoire lorsque la dette est contestée ou que le débiteur ne répond pas aux relances.

Dans les deux cas, l’huissier sécurise la procédure et protège les droits de l’entreprise, en garantissant la légalité des démarches et la recevabilité des preuves en cas de contentieux.

Vous souhaitez recouvrer des créances impayées à Liège ?

L’étude interVentus accompagne les entreprises dans le recouvrement des factures impayées via le RCCI ou une procédure de recouvrement judiciaire. Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.