Comment la procédure RCCI simplifie le recouvrement de créances pour les entreprises ?

La procédure RCCI, ou Recouvrement de Créances Commerciales Incontestées, est une alternative à la voie judiciaire classique. Cette solution simplifiée permet aux indépendants et entreprises de récupérer plus rapidement les sommes qui leur sont dues. L’étude interVentus, active à Saive et ailleurs à Liège et en Wallonie, vous explique en quoi consiste la procédure RCCI et en quoi elle diffère d’un recouvrement de créances traditionnel.

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La procédure RCCI

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Qu’est-ce que la procédure RCCI pour le recouvrement de créances ?

La procédure de Recouvrement de Créances Commerciales Incontestées (RCCI) est un mécanisme mis en place pour simplifier le règlement des impayés entre professionnels. Elle s’adresse exclusivement aux entreprises et indépendants inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et concerne uniquement les créances pécuniaires non contestées.

Si la créance est contestée, la procédure RCCI est interrompue et le dossier doit suivre le circuit judiciaire habituel.

RCCI vs recouvrement de créances traditionnel : quelles différences ?

Pour un recouvrement de créances en B2B, la procédure RCCI et la voie judiciaire classique ont le même objectif : permettre aux entreprises de récupérer les sommes qui leur sont dues. Toutefois, elles diffèrent dans leur déroulement, leur durée et leur coût.

Une mise en demeure est d’abord adressée au débiteur, généralement par voie recommandée. Si cette tentative de règlement amiable échoue, une analyse de la solvabilité est réalisée pour évaluer les capacités de remboursement du débiteur. Ensuite, une citation à comparaître est signifiée par un huissier afin d’engager une procédure judiciaire. Le juge rend alors un jugement, qui devra être signifié au débiteur avant d’être exécuté.

Ce n’est qu’après cette phase judiciaire que des mesures contraignantes, comme la saisie mobilière (meubles, véhicules…), la saisie-arrêt sur salaire ou encore la saisie immobilière, peuvent être mises en œuvre. Bien que fiable, cette procédure judiciaire peut s’étaler sur plusieurs mois, générer des frais importants et mobiliser des ressources internes non négligeables pour l’entreprise créancière.

À l’inverse, la procédure RCCI est une alternative plus rapide et plus économique pour recouvrer une créance entre professionnels. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans intervention du juge, tant que le débiteur ne conteste pas la dette. Le dossier est d’abord validé par un avocat, puis une sommation de payer est envoyée par l’huissier. Si aucune contestation n’est émise dans le mois, un procès-verbal de non-contestation est établi, validé par un magistrat, et exécutable immédiatement.

Les avantages du RCCI sont donc nombreux :

• Pas de passage devant le tribunal si la créance n’est pas contestée ;
• Moins de frais de procédure ;
• Délais de recouvrement plus courts ;
• Procédure entièrement encadrée par des professionnels (avocat et huissier de justice). 

En savoir plus sur la procédure RCCI pour un recouvrement de créances à Saive ?

L’étude d’huissier de justice interVentus est à votre disposition pour la gestion d’une procédure RCCI afin que vous puissiez récupérer les sommes dues de manière accélérée et simplifiée. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.