Que faire si le locataire de votre bien ne paie plus son loyer ?

Quelle est la procédure pour récupérer des loyers impayés ?

Que peut faire un bailleur si le locataire ne paie pas son loyer ? Que vous soyez un particulier propriétaire d’un bien ou un professionnel disposant d’un ou plusieurs biens en location, diverses démarches sont nécessaires afin de récupérer les loyers impayés de votre locataire.

1. L’envoi d’une mise en demeure

Dans un premier temps, vous pouvez privilégier une approche à l’amiable en envoyant une mise en demeure pour réclamer le montant dû. Cette démarche est forcément la plus simple et la plus économique, mais il faut rester vigilant car les arriérés peuvent rapidement s’accumuler.

2. La conciliation devant un juge de paix

Lorsqu’un conflit survient, il est possible d’introduire une procédure en conciliation devant le juge de paix. Il s’agit d’une approche plus officielle visant à résoudre la situation à l’amiable pour le recouvrement d’une dette de loyer.

3. La procédure judiciaire

Si les tentatives de conciliation restent infructueuses, une procédure judiciaire peut être introduite afin demander la résiliation du bail, le règlement des arriérés de loyer et l’expulsion des locataires.

Dans le cadre de cette procédure de recouvrement de loyers impayés, l’huissier de justice est chargé de remettre au locataire concerné une citation l’invitant à se rendre au tribunal à une date déterminée.

Lors de l’audience, les deux parties comparaissent devant le juge de paix afin d’expliquer leur version des faits. Celui-ci remet ensuite son jugement.

4. L’intervention d’un huissier de justice

Si le juge de paix a prononcé un jugement ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, seul un huissier de justice est habilité à mettre en œuvre cette décision.

Le locataire est invité à quitter les lieux dans le délai prévu par le jugement. Si ce n’est pas le cas, après avoir signifié le jugement, l’huissier procède à l’expulsion. Les biens de la personne expulsée sont alors sortis de l’immeuble et stockés au dépôt communal pendant six mois.

Une démarche sociale est réalisée afin de s’assurer que le locataire expulsé ait une solution de relogement.

Lors de l’expulsion, l’huissier de justice est assisté des forces de l’ordre, d’un serrurier et des déménageurs. 

En savoir plus sur le recouvrement des arriérés de loyer à Liège en Wallonie ?

Les huissiers de justice d’interVentus mettent leurs compétences à votre service pour les procédures d’arriérés de paiement de loyer. Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.