Quels types de créances sont éligibles à la procédure RCCI ?

Le recouvrement de créances RCCI (recouvrement de créances commerciales incontestées) est une procédure simplifiée permettant aux entreprises de récupérer plus rapidement leurs impayés, à condition que la créance soit clairement établie et non contestée. L’étude Interventus-Massillon vous explique dans quels cas la procédure RCCI pour le recouvrement de créances B2B peut s’appliquer à Huy.

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La procédure RCCI

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Qu’est-ce qu’une créance éligible au RCCI ?

Une créance est éligible à la procédure RCCI lorsqu’elle répond à plusieurs critères :

• Elle est liquide, certaine et exigible ;
• Elle concerne une relation entre entreprises (B2B) ;
• Elle n’a fait l’objet d’aucune contestation ;
• Elle est appuyée par une facture échue et impayée.

Le RCCI vise donc principalement le recouvrement de créances incontestées où le principe de la dette n’est pas remis en cause par le débiteur.

Quels types de créances sont généralement acceptées pour une procédure RCCI ?

La procédure RCCI concerne le plus souvent :

• Des factures de services professionnels impayées ;
• Des livraisons de marchandises non réglées ;
• Des prestations B2B exécutées conformément au contrat ;
• Des retards de paiement sans contestation formelle ;
• Des créances commerciales issues de relations entre sociétés.

Dans ces situations, la récupération de créances entre entreprises peut être engagée via une procédure rapide et encadrée.

Les créances exclues d’une procédure RCCI sont généralement les litiges nécessitant une appréciation judiciaire complexe, les dettes issues de relations B2C, les créances non suffisamment documentées ou encore les situations où la responsabilité ou le montant sont contestés.

Faites appel à un huissier pour une procédure RCCI

L’efficacité d’une procédure de recouvrement de créances RCCI repose sur une analyse correcte de l’éligibilité du dossier et sur le respect strict des conditions légales. Faire appel à un huissier de justice permet de sécuriser la procédure mais aussi d’éviter les erreurs de qualification et d’orienter directement le dossier vers la procédure la plus adaptée.

Au-delà du gain de temps, l’intervention d’un huissier de justice garantit une gestion rigoureuse du recouvrement de créances, tout en maximisant les chances de récupération rapide des montants dus.

Vous souhaitez récupérer des créances via une procédure RCCI à Huy ?

L’étude d’huissier de justice Interventus-Massillon est à votre disposition pour la gestion d’une procédure RCCI afin de recouvrer vos créances de manière accélérée et simplifiée. Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.